Compte d’épargne pour l’achat d’une première propriété (CELIAPP)

Les fonds détenus dans votre compte d’épargne libre d’impôt pour l’achat d’une première propriété (CELIAPP) devront être utilisés au plus tard le 31 décembre de la 15^e année suivant l’ouverture de votre premier CELIAPP ou au plus tard le 31 décembre de l’année de votre 71^e anniversaire, selon la première de ces éventualités. Si, à cette date, vous n’avez pas utilisé les fonds détenus dans votre CELIAPP, vous pourrez les transférer (libres d’impôt) à votre régime enregistré d’épargne-retraite (REER) sans incidence sur vos droits de cotisation à un REER ou encore à votre fonds enregistré de revenu de retraite (FERR). Sinon, le retrait sera imposé.

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Pour ouvrir un compte d’épargne libre d’impôt pour l’achat d’une première propriété (CELIAPP), vous devez :

• avoir au moins 18 ans ou avoir atteint l’âge de la majorité dans votre province de résidence ;
• être un résident canadien ;
• être un acheteur d’une première propriété (c.-à-d., que vous ou votre conjoint ou conjoint de fait n’avez pas été propriétaire d’une habitation dans laquelle vous avez vécu pendant l’année civile au cours de laquelle vous avez ouvert le compte ou en tout temps au cours des quatre années civiles précédentes).

on pourra y détenir, notamment :

• des dépôts d’épargne ;
• des actions, options et obligations ;
• des fonds négociés en bourse (FNB) ;
• des liquidités ;
• des CPG^{Legal Disclaimer4} ;
• des fonds communs de placement

Tout dépend. Si vous effectuez un retrait non imposable admissible, aucune retenue d’impôt ne sera effectuée sur le montant et vous n’aurez pas à inclure celui-ci dans votre revenu imposable pour l’année du retrait.

Pour effectuer un retrait admissible de votre compte d’épargne libre d’impôt pour l’achat d’une première propriété (CELIAPP), vous devrez satisfaire aux conditions suivantes :

• être un acheteur d’une première maison ;
• avoir une entente écrite d’achat ou de construction d’une propriété admissible au Canada avant le 1^er octobre de l’année suivant le retrait des fonds de votre CELIAPP ;
• avoir l’intention d’occuper la propriété dans l’année suivant son achat ou sa construction ;
• être résident du Canada tout au long de la période allant du retrait à l’achat de la maison.

Vous pouvez également transférer des fonds de votre CELIAPP à un autre CELIAPP, à un régime enregistré d’épargne-retraite (REER) ou à un fonds enregistré de revenu de retraite (FERR), en franchise d’impôt.

Si vous retirez des fonds de votre CELIAPP à d’autres fins, votre retrait sera assujetti à une retenue d’impôt et le montant que vous recevrez sera ajouté à votre revenu imposable. Par ailleurs, vos droits de cotisation au CELIAPP ne seront pas rétablis.

Une fois que vous aurez effectué un retrait admissible, vous devrez fermer votre compte et transférer ou retirer tous les fonds détenus dans votre CELIAPP au plus tard le 31 décembre de l’année suivante. Si vous effectuez un retrait non admissible, vous n’aurez pas à fermer votre compte (à moins que vous ne le déteniez depuis 15 ans ou que vous atteigniez l’âge de 71 ans), mais vos droits de cotisation ne seront pas rétablis.

Vous pourrez ouvrir un Compte d’épargne libre d’impôt pour l’achat d’une première propriété (CELIAPP) et y verser des cotisations déductibles d’impôt jusqu’à concurrence de 8 000 $ par année et de 40 000 $ à vie. Si vous ne versez pas le montant maximal de 8 000 $ pendant une année donnée, le solde pourra être reporté et ajouté à vos droits de cotisation de l’année suivante. Cela signifie que si vous versez des cotisations inférieures à 8 000 $ pendant l’année, vous pourrez cotiser le montant inutilisé au cours d’une année subséquente en plus du maximum annuel de 8 000 $, jusqu’à concurrence de 16 000 $ dans une année donnée.

Vos fonds et vos revenus de placement peuvent demeurer dans le compte et fructifier à l’abri de l’impôt à chacune de vos cotisations jusqu’à ce que vous soyez prêt à acheter votre première propriété. Pour autant que vous utilisiez les fonds pour l’achat de votre première propriété admissible, vous n’aurez pas à payer d’impôt sur les retraits de votre compte.

Les fonds détenus dans votre CELIAPP doivent être utilisés au plus tard le 31 décembre de la 15e année suivant l’ouverture du compte ou au plus tard le 31 décembre de l’année de votre 71e anniversaire, selon la première éventualité. Si, à cette date, vous n’avez pas utilisé les fonds de votre CELIAPP, vous pourrez les transférer en franchise d’impôt dans votre régime enregistré d’épargne-retraite (REER) sans incidence sur vos droits de cotisation à un REER, ou encore dans votre fonds enregistré de revenu de retraite (FERR). Sinon, vous pourrez retirer ces fonds de votre CELIAPP, mais votre retrait sera imposable.

Non. Vous pourrez utiliser un compte d’épargne libre d’impôt pour l’achat d’une première propriété (CELIAPP) et retirer des fonds de votre régime enregistré d’épargne-retraite (REER) en vertu du Régime d’accession à la propriété (RAP) (ouvre dans une nouvelle fenêtre) pour acheter une propriété admissible. N’oubliez pas que si vous retirez des fonds de votre REER en vertu du RAP, vous devrez les rembourser. En revanche, il n’y a aucune exigence de remboursement pour les retraits d’un CELIAPP.

Oui, vous pouvez reporter les droits de cotisation à un CELIAPP non utilisés de l’année précédente, jusqu’à concurrence de 8 000 $ (en respectant votre plafond de cotisation à vie de 40 000 $). Cela signifie que si vous versez des cotisations inférieures à 8 000 $ pendant l’année, vous pourrez cotiser le montant inutilisé au cours d’une année subséquente en plus du maximum annuel de 8 000 $.

Par exemple, si vous cotisez 5 000 $ à votre CELIAPP en 2023, vous pourrez y verser des cotisations totalisant 11 000 $ en 2024 (soit 8 000 $ plus les 3 000 $ restants de 2023).