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Règles et critères d’admissibilité relatifs au REEI

Un régime enregistré d’épargne-invalidité (REEI) allie souplesse, croissance de placement à l’abri de l’impôt et subvention gouvernementale directe afin de vous aider à atteindre vos objectifs en matière d’épargne.

Le bénéficiaire d’un REEI doit posséder un numéro d’assurance sociale (NAS) valide et être :

  • Admissible au crédit d’impôt pour personnes handicapées (CIPH). Pour en savoir plus sur ce crédit, consultez le site Web de l’Agence du revenu du Canada (ARC).
  • Un résident canadien lors de l’établissement du régime et lors du versement de chacune des cotisations
  • Âgé de moins de 60 ans au moment de l’établissement du régime, car les cotisations ne peuvent être acceptées après la fin de l’année pendant laquelle le bénéficiaire atteint l’âge de 59 ans

Un bénéficiaire ne peut détenir qu’un seul REEI à la fois.

Une personne peut établir un REEI et être le titulaire du régime si elle est :

  • Une personne handicapée ayant atteint l’âge de la majorité et qui a la capacité de gérer ses affaires ; ou
  • le parent d’un enfant mineur atteint d’une invalidité ; ou
  • Un tuteur ou un autre représentant légalement autorisé à agir au nom d’une personne handicapée.

Lorsqu’un régime est ouvert par le parent ayant la garde du bénéficiaire, ce dernier peut continuer d’être le titulaire du régime même lorsque le bénéficiaire atteint l’âge de la majorité.

Le titulaire du régime n’est pas tenu d’être un résident canadien.

Il n’existe aucun plafond de cotisation par an, mais la limite cumulative est fixée à 200 000 $. De plus :

  • Des cotisations peuvent être versées jusqu’à la fin de l’année du 59e anniversaire du bénéficiaire.
  • Les cotisations sont admissibles à la SCEI jusqu’à l’âge de 49 ans.
  • Les cotisations ne sont pas déductibles aux fins de l’impôt, mais la croissance des placements bénéficie d’un report d’impôt.
  • Toute personne peut verser des cotisations à titre de don fait au bénéficiaire du régime, à condition que le titulaire de celui-ci y consente par écrit.

Les bénéficiaires d’un REEI ont accès à deux types de prestations gouvernementales : la Subvention canadienne pour l’épargne-invalidité (SCEI) et le Bon canadien pour l’épargne-invalidité (BCEI) destiné aux familles à faible revenu. Voir Subventions et bons au titre du REEI.

Les retraits du REEI sont des prestations d’invalidité qui peuvent être versées au bénéficiaire en tout temps, pour quelque motif que ce soit. Toutefois, le bénéficiaire doit commencer à recevoir les prestations périodiques, soit les paiements viagers pour invalidité, avant la fin de l’année de son 60e anniversaire. Lorsque les versements périodiques auront commencé, ils seront ensuite versés pendant toute la vie du bénéficiaire.

Si le régime comporte des fonds obtenus de la SCEI ou du BCEI, d’autres règles pourraient avoir une incidence sur les retraits :

  • Pour chaque 1 $ retiré, 3 $ obtenus de la CSEI ou du BCEI versés au sein du régime au cours des dix années précédant le retrait doivent être remboursés, jusqu’à concurrence du maximum prévu.
  • Si la majorité des fonds du REEI proviennent de la CSEI ou du BCEI, des limites s’appliquent au montant qui peut être retiré dans une année.

Les renseignements ci-dessus ne sont pas exhaustifs ; pour plus de détails, veuillez consulter le site Web de l’ARC.

Les versements provenant d’un REEI n’ont aucune incidence sur l’admissibilité aux prestations du gouvernement fédéral telles que le crédit pour taxe sur les produits et services (TPS) et l’Allocation canadienne pour enfants. Cependant, les paiements de soutien ou les prestations d’invalidité déterminées par le revenu provenant du gouvernement de la province de résidence du bénéficiaire peuvent être réduits ou éliminés.

Les retraits sont composés de montants imposables et non imposables. Les cotisations retirées du REEI ne sont pas considérées comme un revenu imposable. En revanche, les sommes relatives au revenu de placement, aux gains en capital, à la SCEI et au BCEI constituant le régime font partie du revenu du bénéficiaire aux fins de l’impôt. À partir d’un certain seuil, les retraits sont assujettis aux retenues d’impôt à la source.

Vous pouvez détenir toute une gamme de placements dans votre REEI RBC, comme des certificats de placement garanti (CPG), des fonds communs de placement, des solutions de portefeuille et des dépôts d’épargne.

Vous avez d’autres questions ? Lisez notre FAQ.

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