Enregistrez votre entreprise ou constituez-la en société

C’est plus simple qu’il n’y paraît

La perspective d’enregistrer votre entreprise ou de la constituer en société par actions vous effraie un peu ? C’est normal. Découvrez les tenants et aboutissants des deux formules, voyez laquelle convient le mieux dans votre cas et suivez nos conseils pour vous faciliter les choses.

L’enregistrement et la constitution en société

Votre projet est mûr ? Il est temps de décider du statut de votre entreprise.

• L’enregistrement est la procédure juridique consistant à déclarer votre entreprise dans les provinces ou territoires où vous comptez exercer vos activités. Vous pourrez ainsi déclarer des revenus d’affaires, ce qui pourrait contribuer à réduire vos impôts et présenter d’autres avantages (voir plus loin).
• La constitution en société par actions est une procédure juridique qui fait de votre entreprise une entité distincte de vous-même aux yeux du gouvernement fédéral. Elle n’est obligatoire que pour les « corporations », mais tout propriétaire d’une entreprise peut choisir de la constituer en société par actions.

Il faut d’abord enregistrer l’entreprise, mais l’étape suivante peut ne se faire qu’une fois la croissance au rendez-vous ou quand le propriétaire est prêt à distribuer des actions. Cette forme juridique est plus coûteuse et peut être plus fastidieuse que l’enregistrement, mais elle peut en valoir la peine.

Conseil – Découvrez les quatre structures juridiques courantes au Canada pour savoir laquelle vous convient.

Avantages de chaque formule

Chaque structure peut avoir son intérêt.

Avantages de chaque formule

	Enregistrement	Constitution en société par actions
Entités visées	Entreprises individuelles et sociétés en nom collectif	Corporations
Compétence fédérale ou provinciale ?	Votre entreprise doit être enregistrée dans les provinces et territoires où vous comptez exercer vos activités.	Cela dépend. Si vous choisissez de vous constituer en société par actions, vous devez d’abord vous enregistrer auprès des autorités provinciales pertinentes.
Considérations fiscales	Si vous prévoyez un revenu d’au moins 30 000 $ par an, vous devez vous immatriculer aux fins de la TPS et de la TVH, ce qui suppose d’avoir enregistré votre entreprise. Si vous vous immatriculez dès le début, vous récupérerez tous les montants de TPS ou de TVH associés à vos dépenses d’affaires.	Au Canada, le taux d’imposition est moins élevé pour les sociétés par actions que pour les particuliers.
Possibilité d’d’ouvrir un compte d’affaires	Oui	Oui
Considérations juridiques	Responsabilité illimitée (vos créanciers pourraient saisir vos biens personnels)	Responsabilité limitée (distinction entre vos dettes personnelles et celles de l’entreprise)
Croissance	L’enregistrement permet d’embaucher du personnel (la croissance de l’entreprise pourrait le nécessiter).	Si vous voulez vendre des actions à des investisseurs ou réunir des capitaux, vous devez vous constituer en société.
Continuité des affaires	Une entreprise enregistrée ne peut être transférée à quelqu’un d’autre.	Une société peut passer entre les mains d’autres personnes par le jeu de la vente ou du transfert d’actions. Une société par actions peut continuer d’exister après le décès de ses propriétaires.

Comment s’enregistrer en tant qu’entreprise

La procédure dépend de la structure et de l’emplacement de l’entreprise, mais certaines étapes sont les mêmes dans tous les cas. Procédez comme suit pour obtenir un numéro d’entreprise (« NEQ », au Québec) :

1. 1.

   Rassemblez les informations requises.

   • Adresse officielle de l’entreprise
   • Liste des provinces et territoires où vous comptez mener vos activités
   • Nom que vous vous proposez de donner à l’entreprise (il doit être distinct de tous les autres et évoquer le produit ou le service offert ; voir ci-dessous)
   • Structure choisie (entreprise individuelle, société de personnes, coopérative ou société par actions)

2. 2.

   Pour vérifier que le nom auquel vous pensez n’existe pas déjà, faites une recherche par nom d’entreprise. Dans certaines provinces, il faut enregistrer le nom avant d’enregistrer l’entreprise en ligne ou par la poste.

   

   Conseil – Utilisez Ownr pour enregistrer votre entreprise ; la recherche se fera automatiquement.

3. 3.

   Procédez à l’enregistrement

   • Si vous habitez au Québec, en Ontario, en Alberta ou en Colombie-Britannique, vous pouvez utiliser Ownr pour vous enregistrer en tant qu’entreprise individuelle. C’est l’affaire de quelques minutes. Pour le moment, Ownr ne peut traiter le cas des sociétés de personnes.
   • Si vous vivez ailleurs que dans les provinces et territoires ci-dessus, ou si votre entreprise est censée être une société de personnes, utilisez le site pertinent du gouvernement du Canada.

   Pour plus de détails sur l’enregistrement d’une entreprise, consultez le site Ownr.

Comment se constituer en société par actions

Sachez tout d’abord que la société peut être constituée auprès de l’administration fédérale ou des services provinciaux. Dans les deux cas, vous pourrez mener vos activités partout au Canada et dans le monde entier, mais les deux formules ne sont pas tout à fait identiques.

• Le nom d’une société constituée auprès de l’administration fédérale est mieux protégé. Le nom de votre entreprise sera enregistré dans l’ensemble du Canada et non pas dans une seule province.
• Au moins 25 % des membres du CA d’une société constituée auprès de l’administration fédérale doivent avoir le statut de résident canadien. Cela n’est pas nécessaire en Alberta, en Colombie-Britannique et en Ontario, ni dans plusieurs autres provinces ou territoires. Gardez à l’esprit qu’il peut être plus fastidieux et plus coûteux de constituer une société par actions auprès de l’administration fédérale.

La procédure proprement dite est très semblable dans les deux cas :

1. 1.

   Choisissez une dénomination sociale. En panne d’inspiration ? Vous pouvez opter pour une société à numéro, quitte à lui donner un nom plus tard. Si votre entreprise ne s’adresse pas directement au public, il n’est pas obligatoire de lui donner une dénomination sociale. Sachez aussi que cette dénomination n’a pas besoin d’être identique au nom commercial de votre produit.

   

   Conseil – Les dénominations sociales qui se démarquent comprennent généralement un élément distinctif, une partie descriptive et une terminaison à caractère juridique. Dans certaines provinces, tous ces éléments sont obligatoires. Prenons l’exemple de l’entreprise fictive « Pierrot Le bricoleur inc. » :

   élément distinctif

   Pierrot

   

   partie descriptive

   Le bricoleur

   

   terminaison

   inc.

2. 2.

   Rédigez vos statuts. Au Canada, les statuts sont des documents juridiques déposés auprès de l’administration provinciale, territoriale ou fédérale et qui font de votre entreprise une entité juridique, en plus d’en préciser la raison d’être et d’en énoncer les règlements.

   En principe, on y indique la dénomination sociale de l’entreprise, son adresse, la composition de son conseil d’administration et l’adresse de ses membres, sa structure actionariale, les limites imposées à son activité commerciale ,etc.

3. 3.

   Pour déposer vos statuts auprès de l’administration provinciale ou fédérale et payer les droits afférents, cliquez ici.

   

   Conseil – Si vous utilisez Ownr pour vous constituer en société par actions, le système se chargera de déposer vos statuts.

4. 4.

   Veillez à signer et faire signer tous les documents officiels pour éviter à votre entreprise de n’avoir aucun propriétaire et de ne pouvoir trouver des investisseurs. Les lacunes peuvent être corrigées par la suite, mais cela implique des frais supplémentaires.

   Pour plus de détails sur la constitution en société par actions, consultez le site Ownr.

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