| |
14 septembre 2024
À la suite des améliorations apportées au programme d’hypothèques avec avances progressives à la construction, des instructions mises à jour pour les notaires et les avocats sont disponibles pour les projets de construction où le propriétaire finance une unité d’habitation accessoire qui sera située sur son terrain. De plus, au Nouveau-Brunswick, la retenue de privilège a été réduite de 15 % à 10 %.
- 4176 - Instructions Supplémentaires Pour Les Hypothèques de Constructeur ou Sur Construction S'appliquent à toutes les hypothèques résidentielles ou subsidiaires (toutes les provinces sauf le Québec et le Nouveau-Brunswick)
- 54176 - Instructions Supplémentaires Pour Les Hypothèques de Constructeur ou Sur Construction S'appliquent à toutes les hypothèques résidentielles ou subsidiaires (Québec et Nouveau-Brunswick seulement)
6 mai 2024
AVIS: Le 28 mars 2024, la Banque Royale du Canada a procédé à l’acquisition de la Banque HSBC Canada (« HSBC Canada »), qui a ensuite été fusionnée avec la Banque Royale du Canada et prorogée à ce titre. Veuillez référer à l’onglet « Québec » des documents à l’intention des avocats et des notaires pour obtenir des renseignements complémentaires et connaître les directives propres à cette province.
25 avril 2024
À compter d’aujourd’hui, les clients qui ont présenté une demande d’hypothèque ou de marge de crédit sur valeur nette à la Banque HSBC Canada avant son acquisition par la Banque Royale du Canada le 28 mars 2024 et qui doivent signer les documents d’information hypothécaires RBC ou la Convention du programme Marge Proprio RBC doivent également signer le présent addenda. Ce dernier modifie ces conventions de RBC afin que le produit offert corresponde davantage à l’hypothèque ou à la marge de crédit sur valeur nette pour laquelle le client a présenté une demande à la Banque HSBC Canada. Les instructions particulières à l’intention de l’avocat/du notaire que vous recevrez de la part de RBC indiqueront si notre client commun est tenu de signer l’addenda.
8 avril 2024
Veuillez noter que les changements apportés à nos instructions générales pour les prêts hypothécaires conventionnels et subsidiaires exigent maintenant que :
- Une fois que la divulgation du coût d’emprunt est signée par le débiteur hypothécaire, vous devez nous retourner en tant que copie signée au plus tard 30 jours après la date de clôture;
- Nous fournir une copie de l’état des rajustements
Vous pouvez faire ces deux actions en même temps que vous faites la demande de fonds hypothécaires.
17 juillet 2023
Les Instructions Générales à l’Intention des Avocats et Notaires suivantes
ont été mises à jour pour refléter les changements indiqués dans le message
du 1er juin 2023.
- 04180 – Québec et Nouveau-Brunswick
- 54180 – Québec et Nouveau-Brunswick
- 03915 – Québec et Nouveau-Brunswick
- 53915 – Québec et Nouveau-Brunswick
13 juin 2023
Votre ordinateur doit être configuré pour
utiliser le logiciel Adobe afin d’afficher les documents PDF, et votre
navigateur Internet doit télécharger les PDF avant de les
ouvrir.
-
Configurez Adobe Reader, Adobe Acrobat ou le logiciel Adobe complet
comme visionneuse de fichiers PDF par défaut.
Cliquez sur Démarrer > Paramètres > Applications
> Applications par défaut.
Sélectionnez Adobe Acrobat
Sélectionnez ce programme comme visionneuse de fichiers par
défaut
-
Si vous utilisez Microsoft Edge :
- Ouvrez Microsoft Edge.
- Cliquez sur les trois points (…)
dans le coin supérieur droit.
- Sélectionnez «
Paramètres » dans le menu déroulant et
cliquez sur « Autorisations de site » dans le volet
de gauche.
- Faites défiler
l’écran vers le bas et cliquez sur «
Documents PDF ». Activez la fonction « Toujours
télécharger les fichiers PDF ».
Nota : En activant la fonction « Toujours
télécharger les fichiers PDF », votre navigateur
vous invitera à télécharger tout document PDF que
vous tenterez d’ouvrir, et vous pourrez ensuite utiliser Adobe
Reader pour l’afficher.
-
Si vous utilisez Google Chrome :
- Cliquez sur les trois points (…)
dans le coin supérieur droit et sélectionnez
« Paramètres ».
- Sélectionnez «
Confidentalité et sécurité » dans le
volet de gauche.
Cliquez sur « Paramètres du site ».
- Sous « Paramètres de contenu
supplémentaires », cliquez sur « Documents
PDF ».
Activez l’option « Télécharger les PDF »
plutôt qu’ « Ouvrir les PDF dans Chrome ».
1 juin 2023
À compter du jeudi 1 juin 2023:
- Bill 96
-
Formules d’acte
d’hypothèque en anglais
présentées aux fins d’enregistrement
à compter du 1er septembre 2022
(Québec seulement) : Nous confirmons que
la version française incluse dans tout acte
d’hypothèque en anglais fourni par nous est une
traduction conforme et fidèle de la version anglaise
dudit acte, à l’exception du paragraphe relatif
à la langue qui est omis de la version
française.
-
Exigence réglementaire
relative à la Loi sur la Lange Officielle et
Commune du Québec, le Français
(Québec seulement) À compter du
1e juin 2023, si l'une des formules à
télécharger vous est fournie en
français et en anglais, veuillez-vous assurer de
remettre au constituant et, le cas échéant, au
garant la version française vierge de la formule,
avant que le constituant et, le cas
échéant, le garant signent la version
anglaise.
-
la nouvelle adresse du Centre des services aux
particuliers du Québec sera le 1 Place Ville
Marie, 2e étage, aile ouest,
Montréal (Québec) H3B 4S6.
Les instructions générales suivantes à
l’intention des notaires et avocats seront mises à jour en
temps opportun.
- 04180 – Québec et Nouveau-Brunswick
- 54180 – Québec et Nouveau-Brunswick
- 03915 – Québec et Nouveau-Brunswick
- 53915 – Québec et Nouveau-Brunswick
27 mars 2023
À compter du lundi 27 mars 2023, la nouvelle adresse
du Centre des services aux particuliers du Québec sera le
1 Place Ville Marie, 2e étage, aile ouest,
Montréal (Québec) H3B 4S6.
Prendre note que seulement l’adresse est
modifiée, le numéro d’avis d’adresse demeure
inchangé.
Les instructions générales suivantes à
l’intention des notaires et avocats seront mises à jour en
temps opportun.
- 04180 – Québec et Nouveau-Brunswick
- 54180 – Québec et Nouveau-Brunswick
- 03915 – Québec et Nouveau-Brunswick
- 53915 – Québec et Nouveau-Brunswick
6 février 2023
-
On a ajouté à l'article Identification des parties des
instructions générales à l'intention de l'avocat ou du notaire une
clause en application de la Loi sur l'interdiction d'achat
d'immeubles résidentiels par des non-Canadiens L.C. 2022, ch. 10,
art. 235. La nouvelle clause souligne la responsabilité de
l'avocat ou du notaire d'obtenir, à la clôture, une déclaration
solennelle du ou des acheteurs confirmant leur admissibilité à l'achat
de la propriété en vertu de la Loi. Les formules suivantes ont été mises
à jour.
-
En vigueur à compter d'aujourd'hui, les instructions générales à
l'intention de l'avocat ou du notaire pour les hypothèques dont la
propriété est détenue en fiducie ont été modifiées à l'article 5
« Assurance », qui couvre la souscription de l'assurance
requise, pour ajouter : « Si la propriété est détenue en fiducie,
assurez-vous que la police désigne les propriétaires bénéficiaires et
inscrits du bien à titre de coassurés ».
Instructions générales à l’intention de l’avocat ou du
notaire modifiées :
- 04180 – Toutes les provinces sauf le
Québec et le Nouveau-Brunswick
- 04180 – Québec et Nouveau-Brunswick
- 54180 – Québec et Nouveau-Brunswick
- 03915 – Toutes les provinces sauf le
Québec et le Nouveau-Brunswick
- 03915 – Québec et Nouveau-Brunswick
- 53915 – Québec et Nouveau-Brunswick
23 janvier 2023
À compter du 23 janvier 2023, lorsque vous préparez les documents requis
pour une hypothèque conventionnelle dont le titulaire est une société, la
formule Specific Instructions for all Residential Mortgages/Hypothecs
(3322)/ Instructions particulières pour toutes les hypothèques
résidentielles (53322) pourrait ne pas inclure les noms de tous les
emprunteurs en raison des limites du système. Par conséquent, veuillez
passer en revue le document Approbation d’hypothèque et déclaration du coût
d’emprunt et inclure dans le document hypothécaire les noms de tous les
emprunteurs et garants, comme indiqué.
5 decembre 2022
À compter du 1er janvier 2023, les instructions générales à
l’intention de l’avocat seront modifiées pour inclure une nouvelle clause
dans la section « Identification des parties ». La clause se rapporte à la
Loi sur l’interdiction d’achat d’immeubles résidentiels par des
non-Canadiens, L.C. 2022, ch. 10, art. 235. Elle précise la
responsabilité de déterminer l’applicabilité de la Loi et de ses règlements
à une opération donnée qui relève de l’avocat ou du notaire agissant au nom
de l’acheteur de l’immeuble résidentiel :
- 04180 – Toutes les provinces sauf le
Québec et le Nouveau-Brunswick
- 04180 – Québec et Nouveau-Brunswick
- 54180 – Québec et Nouveau-Brunswick
- 03915 – Toutes les provinces sauf le
Québec et le Nouveau-Brunswick
- 03915 – Québec et Nouveau-Brunswick
- 53915 – Québec et Nouveau-Brunswick
24 octobre 2022
Québec seulement : Nos directives hypothécaires ont
été mises à jour pour tenir compte des modifications apportées aux lois de
la province de Québec. Veuillez continuer temporairement d’enregistrer les
actes d’hypothèque directement auprès du bureau provincial d’enregistrement
et non par l’intermédiaire de la plateforme d’Assyst Immobilier. Toutes les
autres fonctions doivent être exécutées comme à l’accoutumée sur la
plateforme d’Assyst Immobilier. Nous collaborons avec Assyst Immobilier pour
que les nouveaux actes d’hypothèque soient accessibles sur cette plateforme
dès que possible.
Nous vous remercions de votre collaboration dans la mise en œuvre de ce
changement.
1 septembre 2022
- Formules d’hypothèques immobilières en
langue anglaise utilisées au Québec, présentées pour publication à
compter du 1er septembre 2022:
Si notre client commun octroie une hypothèque immobilière sur une
propriété située au Québec et souhaite signer la formule d’hypothèque
immobilière en anglais, veuillez-vous assurer d’utiliser la version la
plus récente de l’acte d’hypothèque immobilière en langue anglaise qui
se trouve sur notre site Web de documents juridiques au www.rbcroyalbank.com/legalforms. Nos formules
anglaises d’actes d’hypothèques immobilières ont été mises à jour pour
respecter les lois de la province de Québec en incluant une version
française de l’acte d’hypothèque après sa version anglaise. La formule
d’acte d’hypothèque immobilière en anglais doit être publiée au moyen de
l’extrait français contenu dans l’acte d’hypothèque immobilière en
anglais. Si le client doit signer l’acte d’hypothèque en anglais,
assurez-vous de remplir les sections anglaises de l’acte en anglais, et
les sections françaises de l’acte en français.
Lorsque vous remplissez l’extrait français d’une hypothèque immobilière
en anglais au Québec en faveur de Banque Royale du Canada, le NOM DU
CRÉANCIER HYPOTHÉCAIRE est Banque Royale du Canada.
- Acte d’hypothèque mobilière (Formule 805)
signé en anglais et devant être publié au RDPRM à compter du 1er
septembre 2022 :
Lorsque notre client commun signe aussi un Acte d’hypothèque mobilière
(Deed of Movable Hypothec) en anglais (formule 805), l’inscription de
telle hypothèque au registre des droits personnels et réels mobiliers
(le « RDPRM ») doit être effectuée entièrement en français. La
description de la maison devra apparaître en français dans l’inscription
au RDPRM et le passage suivant en anglais figurant à la section 1.2 (a)
(4) de la formule 805 :
« present and future rights and claims under insurance policies covering
the property described (…) »
devra être traduit en français comme suit aux fins de l’inscription au
RDPRM :
« les droits et indemnités d’assurance, présents et
à venir, couvrant les biens décrits (…). »
-
Vous devrez temporairement enregistrer les actes d’hypothèque
directement auprès du bureau provincial d’enregistrement et non par le
biais de la plateforme d’Assyst Immobilier. Toutes les autres fonctions
doivent être exécutées comme à l’accoutumée sur la plateforme d’Assyst
Immobilier. Nous collaborons avec Assyst Immobilier pour que les
nouveaux actes d’hypothèque soient accessibles sur cette plateforme dès
que possible.
Nous vous remercions de votre collaboration dans la mise en œuvre de ce
changement.
mars 2022
AVIS : De multiples hausses des taux d’intérêt de la Banque du Canada sont révues en 2022. Le cas échéant, des modifications devront vraisemblablement être apportées aux directives hypothécaires visant les opérations en cours après chaque annonce de hausse de taux. RBC devra donc actualiser ses directives relatives aux taux d’intérêt et à la période d’amortissement, lesquelles devront être communiquées aux clients. Veuillez prendre note que des directives révisées seront envoyées si, et uniquement si, elles sont requises. Il n’est donc pas nécessaire de communiquer avec RBC pour vous enquérir de toute mise à jour éventuelle des directives.
7 mars 2022
À compter du 28 février 2022, RBC n’acceptera plus les demandes de
relevé de remboursement et/ou de transfert et/ou de quittance/mainlevée
transmises par télécopieur ou par courriel. À compter de cette date, notre
numéro de télécopieur et notre adresse de courriel pour ces demandes ne
seront plus opérationnels et votre demande ne sera pas reçue par RBC. Dans
l’avenir, veuillez soumettre toutes demandes de relevés de paiement et/ou de
quittance/transfert via le Portail Quittance/Transfert et relevé
hypothécaire, en suivant le lien ci-dessous. Il n’y a pas de frais nouveaux
ou supplémentaires qui soyent à payer afin de soumettre des demandes via ce
portail: https://payout.firstcdn.com/Profile/Login.aspx?language=french
28 février 2022
Les instructions générales à
l'intention de l'avocat ou du notaire ont été modifiées
afin de tenir compte des changements et des ajouts figurant ci-dessous, le
cas échéant, et elles entreront en vigueur le 28
février 2022 :
- 04180 – Toutes les provinces sauf le
Québec et le Nouveau-Brunswick
- 04180 – Québec et Nouveau-Brunswick
- 54180 – Québec et Nouveau-Brunswick
- 03915 – Toutes les provinces sauf le
Québec et le Nouveau-Brunswick
- 03915 – Québec et Nouveau-Brunswick
- 53915 – Québec et Nouveau-Brunswick
- Taux plafonné et REER
autogéré : Les références aux
hypothèques à Taux plafonné et aux REER
autogérés ont été supprimées, car ces
produits ne sont plus offerts par RBC.
- Décaissement des fonds :
Cette section a été mise à jour pour
préciser que RBC consent des hypothèques uniquement par
l'intermédiaire de ses réseaux exclusifs et ne passe pas
par des courtiers hypothécaires. Par conséquent, les fonds
hypothécaires RBC Banque Royale ne doivent pas être
versés à un courtier hypothécaire.
23 août 2021
AVIS : En raison de la Journée nationale de la
vérité et de la réconciliation qui sera
célébrée le 30 septembre
prochain et qui constituera un jour férié pour les
travailleurs sous réglementation fédérale, Paiements
Canada a récemment annoncé la fermeture,
durant cette journée, de son système de paiements. Par
conséquent, RBC n'acceptera aucune nouvelle opération conclue
le 30 septembre 2021.
Veuillez modifier les dates de clôture afin qu'elles correspondent
à un jour ouvrable ordinaire. Pour les opérations qui ont
déjà été soumises
et approuvées par RBC, veuillez collaborer avec les clients, dans la
mesure du possible, pour modifier la date de clôture de sorte qu'elle
corresponde à un jour ouvrable ordinaire.
19 juillet 2021
Des changements à la façon de soumettre
une demande de transfert, de quittance ou de relevé de remboursement
hypothécaire entreront en vigueur le 19 juillet. Pour
obtenir tous les renseignements, suivez le lien vers le portail Transfert,
quittance ou relevé de remboursement hypothécaire figurant
dans la section des liens rapides dans le menu de gauche de
cette page.
31 mars 2021
Les instructions générales à
l’intention de l’avocat ou du notaire ont été
modifiées afin de tenir compte des changements et des ajouts figurant
ci-dessous le cas échéant et elles entreront en vigueur le 31
mars 2021 :
- 04180 – Toutes les provinces sauf le
Québec et le Nouveau-Brunswick
- 04180 – Québec et Nouveau-Brunswick
- 54180 – Québec et Nouveau-Brunswick
- 03915 – Toutes les provinces sauf le
Québec et le Nouveau-Brunswick
- 03915 – Québec et Nouveau-Brunswick
- 53915 – Québec et Nouveau-Brunswick
La section Le débiteur
hypothécaire a été modifiée afin
d’exclure, en tant que coemprunteur ou garant, tout actionnaire qui
est mineur à la date de l’opération.
17 décembre 2020
Modification de l'acte d'hypothèque
garantissant une Marge Proprio RBC:
Le Règlement sur la publicité
foncière a été amendé, avec prise d'effet le
1er février 2021. En prévision de cet amendement,
veuillez modifier l'acte d'hypothèque (formule 54165/4165) comme suit
:
- Dans le paragraphe de l'article 2.1
décrivant les obligations garanties des hypothèques
garantissant une Marge Proprio RBC, supprimez ces mots : et qui est
désignée par le numéro de votre Marge Proprio RBC
(nº), numéro pouvant être remplacé ou
modifié si besoin est.
Veuillez aussi ne pas tenir compte du deuxième
point de l'alinéa 1(p)(2) de nos instructions particulières au
notaire concernant le numéro de la Marge Proprio RBC.
L'acte d'hypothèque (formule 54165/4165) et nos
instructions particulières au notaire seront mis à jour en
temps opportun.
23 juillet 2020
À compter de maintenant, les lettres de
confirmation du client suivantes doivent être incluses dans les
documents justificatifs du rapport final :
- Confirmation du client - Marge Proprio RBC sur
construction - Formule 310008
- Prêt achat-rénovation - Confirmation
du client - Hypothèque - Formule 310018
- Prêt achat-rénovation - Confirmation
du client - Marge Proprio RBC - Formule 310020
Si l'un des documents ci-dessus est inclus dans le
dossier, assurez-vous de retourner les documents avec le dossier final. Les
directives aux avocats/notaires seront mises à jour en temps et lieu
afin d'inclure cette exigence liée au rapport final.
5 juillet 2020
Plusieurs modifications aux hypothèques sur
propriétés louées à bail tant sur des terres des
Premières Nations que sur des terres autres que celles des
Premières Nations entreront en vigueur le 5 juillet. Par
conséquent, les instructions générales à
l’intention de l’avocat ou du notaire ont été
mises à jour comme suit :
Formule 3915 (05-10-2020), Instructions générales
à l’intention de l’avocat/du notaire –
Hypothèques subsidiaires (dans toutes les provinces sauf au
Québec et au Nouveau-Brunswick)
Formule 53915/3915 Qc/N.-B. (05-10-2020), Instructions
générales à l’intention de l’avocat/du
notaire – Hypothèques subsidiaires (au Nouveau-Brunswick et
au Québec seulement)
- Mise à jour de la clause 2c pour indiquer
qu’une assurance titres du prêteur doit être souscrite
auprès d’un assureur titres pour une hypothèque sur
propriété louée à bail sur des terres autres
que des terres des Premières Nations
- Mise à jour de la clause 10 pour indiquer
que la durée restante du bail doit être de 35 ans ou plus
s’il s’agit d’un segment de Marge Proprio ou
d’une hypothèque subsidiaire
Formule 54231/4231 (05-10-2020), Instructions supplémentaires
à l’intention de l’avocat – Hypothèques
sur les propriétés louées à bail dans des
terres indiennes
- Mise à jour de la clause 31 pour indiquer
que la durée restante du bail doit être de 35 ans ou plus
s’il s’agit d’un segment de Marge Proprio ou
d’une hypothèque subsidiaire
- Mise à jour de la clause 3 pour inclure la
Compagnie d’assurance titres Chicago en tant qu’assureur
titres autorisé pour une hypothèque sur
propriété louée à bail sur des terres
indiennes
Formule 4180 (05-10-2020), Instructions générales
à l’intention de l’avocat/du notaire –
Hypothèques résidentielles (dans toutes les provinces sauf
au Québec et au Nouveau-Brunswick)
Formule 54180/4180 Qc/N.-B. (05-10-2020), Instructions
générales à l’intention de l’avocat/du
notaire – Hypothèques résidentielles (au
Nouveau-Brunswick et au Québec seulement)
- Mise à jour de la clause 2b pour indiquer
qu’une assurance titres du prêteur doit être souscrite
auprès d’un assureur titres pour une hypothèque sur
propriété louée à bail sur des terres autres
que des terres des Premières Nations
10 juin 2019
À compter du lundi 10 juin 2019, il faudra
indiquer si les hypothèques de la Banque Royale du Canada sont
utilisées comme garantie d’une Marge Proprio RBC. Par
conséquent, nous avons mis à jour nos Instructions
générales à l’intention de l’avocat/du
notaire ainsi que l’ensemble des formules d’hypothèque
subsidiaire.
Formule 3915 (06-09-2019), Instructions générales
à l’intention de l’avocat/du notaire -
Hypothèques subsidiaires (dans toutes les provinces sauf au
Québec et au Nouveau-Brunswick)
Formule 53915/3915 QC/N.B. (06-09-2019), Instructions
générales à l’intention de l’avocat/du
notaire - Hypothèques subsidiaires (au Nouveau Brunswick et au
Québec seulement)
- Dans toutes les provinces à
l’exception du Québec, les avocats et les notaires doivent
choisir entre une hypothèque qui garantit toutes les obligations
ou une hypothèque qui est utilisée en garantie d’une
Marge Proprio RBC. Des modifications ont été
apportées à l’article 3, « Préparation
de l’hypothèque », pour toutes les provinces et tous
les territoires.
- C.B. – De plus, dans les Instructions
générales à l’intention de l’avocat/du
notaire pour toutes les provinces, il y a une nouvelle annexe 1 à
la fin de la formule 3915 (06-09-2019), Instructions
générales, qui fournit des instructions pour remplir
l’annexe de la formule E pour la Colombie-Britannique.
- Pour le Québec, dans le cas des
hypothèques créées pour garantir une Marge Proprio
RBC, les notaires doivent utiliser la formule 54165/4165
(06-09-2019), Acte d’hypothèque
immobilière – Obligations spécifiques. Des
modifications ont été apportées à
l’article 3, « Préparation de
l’hypothèque », des Instructions
générales à l’intention de l’avocat/du
notaire.
Formules hypothécaires :
Des modifications ont été
apportées aux hypothèques et aux clauses types de l’acte
de charge (le cas échéant). Ces modifications comprennent des
dispositions pour les hypothèques garantissant une Convention du
programme Marge Proprio RBC, et une nouvelle clause à l'article
« Exercice de nos droits » (au Québec, «
Défauts »).
Québec
- Si l'hypothèque garantit une Marge Proprio
RBC : Vous devez utiliser la formule 54165/4165
(06-09-2019), Acte d’hypothèque
immobilière. Au paragraphe 2.1 (« Description ») de
l’article 2 (« Obligations garanties »), il y a un
nouvel alinéa pour la Marge Proprio RBC. Les trois nouvelles
zones ci-dessous doivent être remplies :
- Limite de la Marge Proprio RBC
- Date à laquelle le client a
signé la Convention du programme Marge Proprio RBC
- Numéro du compte Marge Proprio
RBC
- Si l'hypothèque garantit d’autres
obligations que celles contractées en vertu de la Marge Proprio
RBC : Pour toutes les hypothèques sur bien immeuble au
Québec, il faut utiliser l’Acte d’hypothèque
immobilière (formule 54165/4165) (06-09-2019)
dans le cas des hypothèques à taux variable ou la
formule 53923/3923 (09-15-2006) dans le cas des
hypothèques à taux fixe, dans les situations suivantes :
- Le débiteur hypothécaire
est une personne physique
- L’Acte d’hypothèque
immobilière sera enregistré et le prêt
accordé, ou le cautionnement signé, le
1er août 2019 ou à une date
ultérieure.
- Au paragraphe 2.1 (« Description
») de l’article 2 (« Obligations garanties
»), choisissez l’alinéa pertinent
(prêt, marge de crédit ou cautionnement) et
insérez-y les détails des obligations
particulières garanties par l’Acte
d’hypothèque immobilière.
Pour l’ensemble des provinces, à l’exception du
Québec :
Une distinction est maintenant faite entre une
hypothèque qui garantit toutes les obligations et une
hypothèque qui garantit seulement une Marge Proprio RBC
L’avocat, lorsqu’il prépare l’hypothèque,
doit sélectionner l’alinéa approprié. Veuillez
utiliser les formules hypothécaires dont la date de révision
est le 9 juin 2019. Celles-ci seront disponibles sur notre
site Web à compter du 10 juin 2019. Pour les provinces visées
par les clauses types de l’acte de charge, veuillez prendre note du
nouveau numéro de dépôt.
De plus :
Alberta - formule 3928 (06-09-2019) - Collateral Mortgage
Prime Rate - Une nouvelle Annexe A a été ajouté pour
préciser si l’hypothèque garantit toutes les obligations
ou seulement la Marge Proprio RBC.
Nouveau-Brunswick - formule 53951/3951 (06-09-2019) -
Hypothèque subsidiaire – Formule 15.1 – Taux
préférentiel – L’Annexe D a été mise
à jour afin de permettre de déterminer, puis de
préciser, si l’hypothèque garantit toutes les
obligations ou seulement la Marge Proprio RBC.
Ontario - formule 3952 (06-09-2019) - Schedule of
Additional Terms – Prime Rate (Tableau des conditions
supplémentaires) – Modifications apportées pour
préciser si l’hypothèque garantit toutes les obligations
ou seulement la Marge Proprio RBC.
 Archive
|
