11825 (06/2024)
Convention régissant l’utilisation de la carte Visa‡ Débit virtuelle RBC Banque Royale®
DÉFINITIONS
Dans la présente Convention, les termes « vous », « votre » ou « vos » s’entendent du client pour le compte duquel la carte Visa Débit virtuelle a été activée et dont le nom apparaît sur l’aide-mémoire. Dans la présente Convention, les termes « nous », « notre » et « nos » s’entendent de la Banque Royale du Canada et des sociétés membres de RBC® qui pourraient également vous émettre un numéro de carte Visa Débit virtuelle.
« Aide-mémoire » s’entend de la carte aide-mémoire qui contient votre numéro de carte Visa Débit virtuelle et inclut toute carte de remplacement. Pour les besoins de la présente convention, votre aide- mémoire peut être numérique, physique ou les deux.
« Carte-client » s’entend de votre carte-client RBC Banque Royale que vous utilisez pour avoir accès à votre compte.
« Carte numérique » s’entend de la carte Visa Débit virtuelle RBC qui se trouve dans votre appli Mobile RBC.
« Carte physique » s’entend de la carte physique Visa Débit virtuelle RBC que nous vous avons envoyé par la poste.
« Compte » s’entend du compte de dépôt de particulier que vous détenez avec nous et qui est lié au compte de chèque principal de votre carte-client RBC, lequel est débité lorsque vous faites une opération de débit à l’aide de votre carte Visa Débit virtuelle.
« Déclarations relatives au compte » s’entend des conditions qui s’appliquent à votre compte, telles que décrites dans le livret Déclarations et conventions concernant les comptes de dépôt personnels RBC Banque Royale, en leur version modifiée de temps à autre.
« Numéro de carte Visa Débit virtuelle » s’entend du numéro de carte Visa Débit virtuelle RBC Banque Royale à 16 chiffres lorsqu’il est utilisé seul ou conjointement avec la date d’expiration ou le code CVV2 indiqué sur l’aide-mémoire.
PORTÉE DE LA PRÉSENTE CONVENTION
La présente Convention définit les conditions régissant l’utilisation du numéro de votre carte Visa Débit virtuelle pour avoir accès à votre compte. Nous vous recommandons de la lire attentivement. L’activation ou l’utilisation d’un numéro de carte Visa Débit virtuelle signifie que vous avez reçu et lu la présente Convention et que vous en acceptez les conditions. Vous utiliserez le numéro de votre carte Visa Débit virtuelle conformément aux conditions de la présente Convention et de toute autre modalité ou condition que nous pouvons vous communiquer de temps à autre.
VOS DROITS ET OBLIGATIONS À TITRE D’UTILISATEUR D’UNE CARTE VISA DÉBIT VIRTUELLE
Vous pouvez utiliser le numéro de votre carte Visa Débit virtuelle pour toutes les fins autorisées par nous, notamment celles-ci :
- régler vos achats de biens et de services sur votre compte par téléphone, par Internet ou par la poste ;
- établir des paiements préautorisés sur votre compte à l’aide de votre carte Visa Débit virtuelle.
Vous devrez activer le numéro de votre carte Visa Débit virtuelle avant de l’utiliser pour la première fois. Votre carte numérique sera préactivée si vous avez déjà activé la fonction Visa Débit virtuelle et que vous avez une carte physique active.
Si vous décidez de commander une carte physique après avoir activé une carte numérique, vous devrez activer la carte physique. Une fois la carte physique activée, la date d’expiration et le code CVV de votre carte numérique seront mis à jour dans l’appli Mobile RBC et vous devrez les utiliser pour les opérations futures.
Nous vous émettrons automatiquement un nouvel aide-mémoire avant que l’aide-mémoire actuel ne vienne à échéance. Le format du nouvel aide-mémoire sera le même que celui de votre dernier aide- mémoire (numérique, physique ou les deux).
Vous ne pouvez pas utiliser l’aide-mémoire dans des guichets automatiques, dans des succursales ou dans tout point de vente ou autres terminaux de carte de débit désignés. Il ne peut pas servir à vous identifier lorsque vous nous faites une demande de service dans nos succursales ou à autoriser des opérations que vous faites dans nos succursales.
Vous ne pouvez pas utiliser votre numéro de carte Visa Débit virtuelle à des fins illégales, inacceptables ou illicites. Nous nous réservons également le droit de refuser l’utilisation de votre numéro de carte Visa Débit virtuelle dans le cas de certains types d’opérations que nous avons préétablis, notamment les jeux de hasard sur Internet.
Nous traiterons le numéro de votre carte Visa Débit virtuelle comme une autorisation de votre part, et toutes les instructions reçues ou les opérations réalisées au moyen du numéro de votre carte Visa Débit virtuelle auront la même portée juridique que si vous les aviez rédigées à notre intention et signées en bonne et due forme.
OPÉRATIONS SUR CARTE VISA DÉBIT VIRTUELLE
Les opérations sur carte Visa Débit virtuelle sont traitées en deux étapes, soit l’approbation et le règlement.
Lorsque vous utilisez le numéro de votre carte Visa Débit virtuelle pour faire un paiement :
- lecommerçantobtiendrauneapprobationsurvotrecompteaumomentdel’achatetlemontantautorisé sera immédiatement débité de ce compte. Ce processus est suivi d’un règlement, généralement 2 à 3 jours après l’approbation, ce qui confirme le montant de l’achat et, dans certains cas, tient compte des redressements apportés au montant initial autorisé. Par exemple, le commerçant pourrait devoir redresser le montant d’approbation lorsque les produits que vous avez commandés ne sont pas tous disponibles, que le prix de ces produits a changé (en raison des fluctuations des taux de change, ou dans le cas d’articles facturés au poids, comme des articles d’épicerie) ou si vous avez annulé certains articles que vous aviez commandés à l’origine. Dans ces cas, un redressement créditeur du montant d’approbation initial sera porté à votre compte, suivi immédiatement par un redressement débiteur qui reflète le montant final de règlement de votre achat ; et
- les fonds sont débités de votre compte. Il s’agit du compte auquel vous accédez avec votre carte- client lorsque vous choisissez l’option « Compte de chèques » sur un terminal PDV ou au guichet automatique.
Si le compte lié au compte de chèques principal sur votre carte-client est modifié avant qu’un paiement soit effectué, cela pourrait avoir une incidence sur le traitement de ce paiement si le commerçant doit redresser le montant d’approbation initial. Le montant de règlement final sera traité sur le compte qui est lié au compte de chèques principal sur votre carte-client au moment du règlement, même si le montant d’approbation a été débité d’un autre compte.
Si le montant de règlement final est supérieur au solde de votre compte, votre compte sera à découvert et des frais d’intérêts sur découvert s’appliqueront, comme il est indiqué dans la section « Protection
contre les découverts » dans les Déclarations relatives au compte. Toutefois, les frais de manipulation sur découvert ne s’appliqueront pas.
PAIEMENTS PÉRIODIQUES
Vous êtes responsable de tous les paiements périodiques prélevés sur votre compte par les commerçants ayant reçu votre autorisation à cet effet, même une fois la présente convention résiliée par vous ou par nous. Si nous procédons à la réémission de votre numéro de carte Visa Débit virtuelle et que vous avez établi des paiements préautorisés périodiques, vous convenez que nous pouvons fournir à ce commerçant le numéro et la date d’expiration de votre nouvelle carte Visa Débit virtuelle. Si vous désirez mettre fin à ces paiements, vous devez communiquer par écrit avec le commerçant, puis vérifier vos relevés mensuels pour vous assurer que les paiements ne sont plus effectués. Si les paiements se poursuivent malgré vos directives au commerçant, il se peut que nous soyons en mesure de vous aider si vous nous fournissez une copie de votre demande écrite au commerçant.
ACHATS SUR INTERNET
Vous pourriez devoir remplir des formalités additionnelles (dont l’utilisation d’un mot de passe distinct et l’adhésion à des programmes de protection des clients tels que Vérifié par Visa‡) afin d’acheter des produits et des services sur Internet auprès de certains commerçants. Il vous incombe d’adhérer aux programmes mis sur pied et appuyés par Visa ou par nous, tel que requis, afin de vous prévaloir de ces possibilités d’achat sur Internet.
FRAIS D’ADMINISTRATION
Nous n’imputons pas des frais d’accès au réseau pour des opérations de débit effectuées avec le numéro de votre carte Visa Débit virtuelle. D’autres frais peuvent s’appliquer au compte, comme il est précisé dans les Déclarations relatives au compte. Les commerçants peuvent établir leurs propres frais d’administration et, lorsque vous utilisez le numéro de votre carte Visa Débit virtuelle, vous acceptez de régler tous les frais applicables. Les opérations de débit effectuées avec le numéro de votre carte Visa Débit virtuelle ne sont pas comptabilisés dans les limites d’opérations mensuelles qui s’appliquent à votre compte.
ÉTABLISSEMENT DES LIMITES
Nous établirons la ou les limites qui s’appliqueront à l’utilisation du numéro de votre carte Visa Débit virtuelle. Nous pouvons, sans préavis, modifier l’une ou l’autre de ces limites. Nous établirons une limite quotidienne pour les achats effectués avec le numéro de votre carte Visa Débit virtuelle et une limite par opération pour les paiements préautorisés récurrents. Nous vous indiquerons quelles sont vos limites courantes lorsque nous vous fournirons votre aide-mémoire. Lorsque cela est possible, nous vous permettrons de choisir les limites qui répondent le mieux à vos besoins, à l’intérieur d’un intervalle de limites applicables que nous établirons.
PROTECTION DU NUMÉRO DE VOTRE CARTE VISA DÉBIT VIRTUELLE
Vous devez prendre des précautions raisonnables pour préserver la sécurité du numéro de votre carte Visa Débit virtuelle et de votre aide-mémoire. Ces précautions comprennent ce qui suit :
- Assurez-vous de toujours savoir où se trouve votre aide-mémoire.
- Conservez en lieu sûr votre aide-mémoire et ne laissez jamais personne utiliser le numéro de votre carte Visa Débit virtuelle.
- Vérifiez régulièrement les activités de votre compte sur Banque en direct de RBC Banque Royale ou sur vos relevés et vos soldes de compte afin de vérifier que toutes les opérations ont été comptabilisées comme il se doit. Si certaines inscriptions ne reflètent pas correctement vos opérations, par exemple, des opérations sont manquantes ou ont été ajoutées, vous devriez communiquer avec nous immédiatement.
- Si, en plus de l’aide-mémoire, vous devez consigner le numéro de votre carte Visa Débit virtuelle, assurez-vous de le conserver en lieu sûr.
CARTE-CLIENT VOLÉE OU PERDUE
Vous devez nous informer dès que vous constatez que votre aide-mémoire a été perdu, volé ou compromis de façon numérique, dès que vous pensez l’avoir égaré ou dès que vous soupçonnez qu’une autre personne connaît ou utilise le numéro de votre carte Visa Débit virtuelle.
Vous pouvez nous appeler 24 heures par jour sans frais au numéro 1-800 ROYAL® 1-1 (1 800 769-2511). Si vous êtes à l’extérieur de l’Amérique du Nord, veuillez nous appeler à frais virés au (506) 864-2275. Vous aurez peut-être besoin de l’assistance d’un téléphoniste.
Une fois que vous nous aurez signalé la perte, le vol ou la compromission numérique de votre aide- mémoire ou l’utilisation abusive du numéro de votre carte Visa Débit virtuelle, nous serons en mesure d’empêcher l’utilisation du numéro de votre carte Visa Débit virtuelle. Nous pouvons également bloquer et empêcher l’utilisation du numéro de votre carte Visa Débit virtuelle sans vous le dire si nous soupçonnons qu’il fait l’objet d’une utilisation non autorisée ou frauduleuse.
PROTECTION CONTRE L’UTILISATION NON AUTORISÉE
Vous êtes seul autorisé à connaître et à utiliser le numéro de votre carte Visa Débit virtuelle et tout autre code de sécurité tels que les mots de passe, les codes d’accès et les numéros de compte qui peuvent être utilisés ou requis pour effectuer des opérations par Internet, par la poste ou par téléphone. Si quelqu’un se sert du numéro de votre carte Visa Débit virtuelle pour effectuer un achat ou obtenir d’autres avantages, vous serez tenu entièrement responsable de tous les montants portés à votre carte sauf en cas d’utilisation frauduleuse ou non autorisée. Vous ne serez pas tenu responsable des opérations effectuées avec le numéro de votre carte Visa Débit virtuelle à la suite d’une utilisation frauduleuse et non autorisée à condition i) que vous soyez en mesure de démontrer à notre satisfaction raisonnable que vous avez pris des mesures raisonnables en vue de protéger le numéro de votre carte Visa Débit virtuelle et votre aide-mémoire contre la perte, le vol ou la compromission numérique ; ii) que vous collaboriez entièrement dans le cadre de notre enquête ; et iii) que vous n’ayez pas contribué à l’utilisation non autorisée du numéro de votre carte Visa Débit virtuelle. Nous entendons par « utilisation non autorisée » l’utilisation par une autre personne que vous qui n’a pas un droit d’utilisation réel, implicite ou apparent et de qui vous ne tirez aucun avantage.
Si vous communiquez avec nous pour signaler une opération non autorisée au moyen du numéro de votre carte Visa Débit virtuelle, nous vous répondrons dans les plus brefs délais, et au plus tard dans les deux
(2) jours ouvrables suivant le règlement de l’opération contestée sur votre compte, pour vous informer si nous vous tenons responsable ou non. Durant cette période, nous ne restreindrons pas indûment votre accès aux fonds qui font l’objet du différend.
VOTRE RESPONSABILITÉ POURRAIT DÉPASSER LE SOLDE DU COMPTE
Votre responsabilité à l’égard des pertes pourrait dépasser le solde de votre compte ou des fonds disponibles si le compte dispose d’une protection contre les découverts, s’il est lié à un compte qui
dispose d’une telle protection ou si le montant du règlement final d’une opération sur votre carte Visa Débit virtuelle est supérieur au solde de votre compte, comme décrit dans la section « Opérations sur carte Visa Débit virtuelle ».
OPÉRATIONS DE CHANGE
Lorsque vous utilisez le numéro de votre carte Visa Débit virtuelle pour faire une opération dans une devise autre que le dollar canadien, nous convertirons le montant de l’opération en dollars canadiens au taux de change que la Banque Royale du Canada doit effectivement payer à la date de conversion à Visa International, une filiale de Visa Inc., majoré de 2,5 %. Pour la majorité des opérations, le montant d’approbation débité par le commerçant au moment de l’achat sera redressé au moment du règlement pour tenir compte des variations du taux de change applicable.
Si le commerçant vous remet une note de crédit ou un remboursement pour un achat effectué dans une devise étrangère, le débit pour l’achat et le crédit subséquent pour le remboursement ou la note de crédit pourraient ne pas être exactement au même montant en raison des fluctuations du taux de change.
PROBLÈMES AVEC LES COMMERÇANTS/LIMITE DE NOTRE RESPONSABILITÉ
Nous ne sommes pas responsables des problèmes que vous pourriez avoir lorsque vous faites un achat avec le numéro de votre carte Visa Débit virtuelle. Vous devez régler ces problèmes directement avec le commerçant, y compris tout problème lié à des retours d’articles. Il se peut, dans certains cas, que nous soyons en mesure de vous aider à résoudre les problèmes associés à des opérations litigieuses.
Nous tentons de nous assurer que les opérations sont effectuées, lorsque vous utilisez le numéro de votre carte Visa Débit virtuelle à des fins que nous avons autorisées. Nous nous dégageons toutefois de toute responsabilité à votre égard en cas de dommages (y compris les dommages spéciaux ou indirects) si un commerçant n’accepte pas le numéro de votre carte Visa Débit virtuelle ou que vous ne pouvez utiliser le numéro de votre carte Visa Débit virtuelle pour quelque raison que ce soit, y compris lorsque nous annulons ou désactivons temporairement le numéro de votre carte Visa Débit virtuelle ou refusons d’autoriser une opération parce que nous avons détecté des activités dans votre compte ou une utilisation du numéro de votre carte Visa Débit virtuelle que nous considérons comme inhabituelles. Nous ne sommes pas responsables des pratiques d’affichage d’un commerçant ou des frais de retard ou pénalités d’intérêt qu’il pourrait vous imposer.
COMMENT NOUS JOINDRE EN CAS DE PROBLÈME
Si vous avez des questions ou des préoccupations à l’égard de la présente Convention, ou si vous voulez discuter d’une opération contestée, veuillez nous appeler au 1-800 ROYAL 1-1 (1 800 769-2511).
VÉRIFICATION ET DOSSIERS
Toute utilisation du numéro de votre carte Visa Débit virtuelle est assujettie à notre vérification et à notre acceptation. Cela peut avoir lieu à une date ultérieure à la date à laquelle vous utilisez le numéro de votre carte Visa Débit virtuelle et aura une incidence sur la date de prise d’effet des opérations.
Nos dossiers témoignant de l’utilisation du numéro de votre carte Visa Débit virtuelle et notre détermination des détails de l’opération en cause, y compris notre calcul et notre vérification des détails de toute utilisation du numéro de votre carte Visa Débit virtuelle, seront considérés comme exacts et vous lieront, à moins que vous ne nous informiez par écrit de toute erreur. Vous devez nous faire part de toute erreur dans les 30 jours suivant la date d’une opération contestée ou dans les délais fixés par une convention passée entre vous et nous relativement à l’exploitation du compte visé par l’erreur.
INTERPRÉTATION ET APPLICATION DE LA PRÉSENTE CONVENTION
La présente Convention sera interprétée conformément aux lois applicables de votre province ou territoire de résidence (ou aux lois applicables de l’Ontario si vous résidez à l’extérieur du Canada) et aux lois applicables du Canada. Advenant un litige, vous acceptez que les tribunaux de votre province ou territoire de résidence soient compétents pour entendre le litige, et vous acceptez d’être lié par le jugement rendu par ce tribunal.
MODIFICATIONS DES MODALITÉS DE LA PRÉSENTE CONVENTION
Nous pouvons ajouter des modalités à la présente Convention ou les modifier à tout moment. Dans un tel cas, nous vous en informerons au moins 30 jours avant l’entrée en vigueur des modifications. Nous vous informerons des modifications effectuées de l’une des façons suivantes : en vous envoyant un avis (écrit ou électronique) ou en affichant un avis dans toutes nos succursales ou sur le site Web de RBC. Si nous vous transmettons un avis écrit, nous l’enverrons à l’adresse indiquée dans nos dossiers. Si vous utilisez le numéro de votre carte Visa Débit virtuelle après la date d’effet d’une modification, cela signifiera que vous l’avez acceptée. Si nous introduisons ou augmentons des frais liés à la carte Visa Débit virtuelle, nous vous en informerons comme le stipule la loi.
CESSATION DE LA CONVENTION
Nous pouvons restreindre votre utilisation du numéro d’une carte Visa Débit virtuelle ou mettre fin à la présente Convention à tout moment sans vous en avertir si vous contrevenez à toute partie de la présente Convention ou si nous soupçonnons que le numéro de votre carte Visa Débit virtuelle est utilisé par une autre personne. Dans tous les autres cas, la présente Convention peut être résiliée par vous ou par nous à tout moment, au moyen d’un avis écrit. Si la présente Convention a pris fin, vos obligations se poursuivent jusqu’à ce qu’elles aient été remplies intégralement.
COLLECTE ET UTILISATION DES RENSEIGNEMENTS PERSONNELS
Votre carte Visa Débit virtuelle vous permet d’accéder à votre compte et de l’utiliser conformément aux dispositions de la présente convention. Lorsque vous accédez à votre compte et que vous l’utilisez au moyen de votre carte Visa Débit virtuelle, les dispositions relatives à la protection des renseignements personnels des conventions régissant ces produits et services s’appliquent également.