ࡱ> )+( Pbjbj -jjP lLLLL Xxxxxxxxxn p p p 0 xP$ Ztxxxxxtxxx xxn xn Hb b xl 7VLb b 0b Y Yb  CESSION DE PRIORIT DE RANG D'HYPOTHQUE AUX PRSENTES INTERVIENT (INTERVIENNENT) domicili et rsidant au ______________________________ ville de ___________________ Province de Qubec, (la l'intervenant ). OU AUX PRSENTES INTERVIENT (INTERVIENNENT) corporation lgalement constitue ayant son sige social en la corporation lgalement constitue ayant son sige social en la ville de _______________________ et une place d'affaires au _____________________________ en la ville de ___________________ , agissant et reprsente aux prsentes par _______________________________ sont dment autoris aux termes d'une rsolution du conseil d'administration de la compagnie, en date du ___________________________ dont copie est annexe la minutes des prsentes aprs avoir t signe pour identification avec et en prsence du notaire soussign, (la l'intervenant ). LEQUEL dclare avoir pris connaissance des prsentes, consent toutes et chacune des clauses et conditions des prsentes et accorde BANQUE ROYALE DU CANADA priorit de rang sur tout privilge et toute hypothque conventionnelle ou lgale ou autres droits qu'il a ou peut avoir sur l'immeuble ci-dessus dcrit en vertu de(s) l'acte(s) publis sous le(s) numro(s) ( l'acte de l'intervenant ) Sans limiter la gnralit de ce qui prcde, l'intervenant accepte que Banque Royale du Canada soit colloque et paye en capital, intrts, frais et accessoires par prfrence et avant que soient satisfaites les rclamations de l'intervenant, et ce, mme toutes sommes tre distribues, que ces sommes proviennent de la vente en justice de l'immeuble ci-dessus dcrit ou de toute autre vente ayant un effet similaire, ou d'une indemnit d'assurance ou de toutes autres sources. Dans le cas o Banque Royale du Canada deviendrait propritaire de l'immeuble la suite d'une prise en paiement, l'intervenant consent et accepte que Banque Royale du Canada prenne l'immeuble libre et clair de tous droits, rclamations, privilges ou hypothques pouvant exister en faveur de l'intervenant en vertu de l'acte de l'intervenant. Dans le cas o l'intervenant deviendrait propritaire de l'immeuble ci-dessus dcrit la suite d'une prise en paiement, l'intervenant consent et accepte de reprendre l'immeuble sujet aux droits, rclamations et hypothques pouvant exister en faveur de Banque Royale du Canada en vertu des prsentes. L'intervenant reconnat la clause d'hypothque des loyers contenue aux prsentes et il accorde par les prsentes Banque Royale du Canada, priorit de rang de telle sorte que ladite hypothque des loyers en faveur de Banque Royale du Canada aura toujours priorit et prfrence l'hypothque des loyers consentie en faveur de l'intervenant mme si l'intervenant signifie le pravis aux locataires avant toute signification du pravis aux locataires par Banque Royale du Canada. *aopPCJ\mH sH 5CJmH sH CJmH sH 5>*CJmH sH CJOJQJmH sH +,-VWst  ? @ $ XX`Xa$$ ha$ $ a$ $ Xa$P@ m n OP $ Xa$+0&PP/ =!p"#$h%K i<@< Normal1$CJ_HhmH sH tH <A@< Default Paragraph Font4&@4 Footnote ReferenceP +,VWst?@m n O R 000000000000000P@ P P R -;EUhHM>R R  500027081AH:\Service Delivery\CommercialeWord\CessionPrioriteRang(TR)FR.doc 5000270816C:\DATA\Manon\Word\hycom\CessionPrioriteRang(TR)FR.doc 5000270816C:\DATA\Manon\Word\hycom\CessionPrioriteRang(TR)FR.doc 5000270816C:\DATA\Manon\Word\hycom\CessionPrioriteRang(TR)FR.doc 500027081?C:\DATA\Manon\Word\hycom\Kit (BR)\CessionPrioriteRang(BR)FR.doc 500027081HH:\Service Delivery\CommercialeWord\Kit BR\CessionPrioriteRang(BR)FR.doc 673358743yC:\WINNT\Profiles\673358743\Application Data\Microsoft\Word\AutoRecovery save of Cession de priorit de rang (BANQUE).asd 673358743pH:\Service Delivery\modeles 9JI\Prparation Commerciale\Kit BR\FRANCAIS\Cession de priorit de rang (BANQUE).doc 673358743pH:\Service Delivery\modeles 9JI\Prparation Commerciale\Kit BR\FRANCAIS\Cession de priorit de rang (BANQUE).doc 673358743pH:\Service Delivery\modeles 9JI\Prparation Commerciale\Kit BR\FRANCAIS\Cession de priorit de rang (BANQUE).dotR @Printer 6-7LPT2:winspoolLexmark Optra S 2450Printer 6-7z!<X⤗Lexmark Optra S 2450~Lexmark Optra S 2450! ⤗X,,X ⤗Printer 6-7z!<X⤗Lexmark Optra S 2450~Lexmark Optra S 2450! ⤗X,,X ⤗c'P P@UnknownGz Times New Roman5Symbol3& ArialY5   Monotype.comCourier New" ffjFT ! 2dt 2 HV56JWG 673358743PASSWORDOh+'0 $0 L X d p|ssHV56JWGV56V56%Cession de priorit de rang (BANQUE)ft  673358743 p233Microsoft Word 9.0 @@,z@$\@$\T ՜.+,0 hp   Royal Bankt   Title !"#$%&'*Root Entry F[7,1Table YWordDocument-SummaryInformation(DocumentSummaryInformation8 CompObjjObjectPool[7[7  FMicrosoft Word Document MSWordDocWord.Document.89q