Conditions du plan de versements RBC^®

Les présentes conditions du plan de versements RBC^® s’appliquent aux achats effectués à compter du 1er mars 2023. Si vous avez effectué votre achat avant cette date, vous trouverez les conditions applicables à votre ou vos plans au rbc.com/conditionsplanversement(Opens in new window).

Vous trouverez ci-dessous les conditions (les « conditions ») qui s’appliquent lorsque vous établissez un plan de versements RBC. Sauf indication contraire, les termes clés utilisés dans les présentes conditions ont le même sens que celui qui leur est conféré dans la Convention régissant l’utilisation de la carte de crédit RBC Banque Royale (la « convention régissant l’utilisation de la carte »). Si votre compte de carte de crédit RBC Banque Royale (« compte ») est protégé par Protection-SoldeRBC, reportez-vous à la déclaration qui figure à la fin du présent document pour obtenir des renseignements sur cette assurance dans le cadre d’un plan de versements.

Les présentes conditions s’ajoutent à celles de la convention régissant l’utilisation de la carte. Vous trouverez la convention régissant l’utilisation de la carte à rbc.com/infocartecredit(Opens in new window) (à la partie « Documentation » s’appliquant à votre carte de crédit).

Lecture, acceptation et conservation d’une copie. Les présentes conditions sont juridiquement contraignantes.

1. Vous devez lire et accepter les présentes conditions, qui constituent un accord juridiquement contraignant entre vous et la Banque Royale du Canada (« RBC », « nous », « notre », « nos »).
2. Le plan de versements RBC vous permet de rembourser un achat admissible porté à votre carte de crédit par versements mensuels pendant la période de remboursement, au taux d’intérêt ou aux frais sur plan de versements (selon le cas) et pour le montant stipulés dans le plan de versements qui vous a été présenté et que vous avez accepté (les « conditions du plan de versements »).
3. En appliquant un plan de versements au remboursement de votre achat admissible, vous confirmez que a) vous avez lu et accepté les présentes conditions et que b) vous acceptez les conditions du plan de versements, qui font partie intégrante des présentes conditions.
   
   Les présentes conditions entrent en vigueur au moment où vous établissez votre plan de versements dans la province ou le territoire où vous résidez.
4. Conservez une copie des présentes. Vous pouvez en télécharger, imprimer ou enregistrer une copie au moyen de votre appareil ou y accéder à rbc.com/infocartecredit(Opens in new window). D’ailleurs, nous vous enverrons une copie des présentes conditions ou un lien vers celles-ci.
   
   Votre relevé mensuel comportera une section « Sommaire du plan de versements » où figureront les détails des conditions du plan de versements. Vous pouvez également accéder à ces conditions au moyen de l’appli Mobile RBC.
5. En cas de divergence entre les présentes conditions et celles de la convention régissant l’utilisation de la carte, les présentes conditions prévaudront dans la mesure nécessaire à la résolution de la divergence.

Admissibilité à un plan de versements. Quelles sont les opérations admissibles ? Qui est admissible ?

6. Nous déterminerons votre admissibilité à un plan de versements. Votre admissibilité peut être réévaluée de temps à autre, et nous nous réservons le droit de la modifier à tout moment. La modification de votre admissibilité, le cas échéant, n’a aucune incidence sur tout autre plan de versements qui pourrait être en vigueur à ce moment. Vous pourriez devenir inadmissible à de nouvelles offres de plan de versements si votre compte n’est pas en règle.
7. Il existe deux façons d’appliquer un plan de versements à un achat admissible.
   • Un plan de versements peut être établi après un achat au moyen de l’appli Mobile RBC. Les achats portés à votre compte qui sont admissibles à un plan de versements seront indiqués dans l’appli. Un tel plan ne peut toutefois pas entrer en vigueur entre 17 h et minuit (HE) le dernier jour de votre période de relevé.
   • Il peut arriver qu’un achat soit considéré comme admissible à un plan de versements au moment de l’achat chez certains commerçants en ligne ou en magasin.
8. Les opérations suivantes ne sont pas admissibles à un plan de versements :
   • les avances de fonds et les transferts de solde ;
   • les frais et les frais d’intérêt ;
   • les primes Protection-Solde RBC ;
   • les paiements préautorisés ;
   • tout achat auquel un plan de versements a été antérieurement appliqué ; et
   • les achats effectués pendant une période de relevé antérieure.
9. Seuls le titulaire et le cotitulaire du compte peuvent faire appliquer un plan de versements à un achat admissible. Les utilisateurs autorisés ne sont pas admissibles.
10. Les cartes de crédit de RBC Banque Royale ne sont pas toutes admissibles aux plans de versements.
11. Nous pouvons limiter le nombre de plans de versements en vigueur simultanément dans votre compte.

Application d’un plan de versements au remboursement d’un achat admissible. Comment dois-je procéder pour appliquer un plan de versements au remboursement d’un achat admissible ?

12. Nous déterminerons si un achat est admissible à un plan de versements et nous vous indiquerons, dans l’appli Mobile RBC au moment de l’achat, que celui-ci est admissible à un plan de versements et à quelles conditions. Il peut s’écouler jusqu’à trois jours ouvrables avant que le plan de versements accepté entre en vigueur. Si vous établissez le plan de versements au moment de l’achat, ce dernier figurera comme tel dans votre compte de carte de crédit lorsque l’achat sera porté au compte (et non à l’autorisation de l’opération).
13. Dans le cas des plans de versements établis au moment de l’achat, le commerçant doit traiter l’opération dans les 30 jours suivant l’autorisation pour que votre plan de versements entre en vigueur. Si le commerçant ne traite pas votre opération dans les 30 jours, elle figurera à votre compte à titre d’achat courant et le plan de versements ne sera pas établi. Le cas échéant, l’opération pourrait être admissible à une conversion en plan de versements dans votre appli Mobile RBC. Si l’achat comporte plusieurs articles que le commerçant traite comme des opérations distinctes (p. ex., si les articles sont expédiés séparément), des plans de versements peuvent être établis séparément pour les articles qui constituent l’achat. Dans ce cas, les conditions pour ces plans de versements (conditions de remboursement et taux d’intérêt) seront conformes à ce que vous avez accepté au moment de l’achat.
14. Vous ne pouvez apporter aucun changement à un plan de versements une fois celui-ci accepté. Vous pouvez toutefois annuler un plan de versements. Veuillez-vous reporter à la section « Résiliation du plan » pour plus de détails.
15. Les achats dont le remboursement se fait selon un plan de versements continueront d’être comptabilisés dans votre limite de crédit disponible et de donner droit à des points Avion Récompenses^®, à des remises en argent et à tout autre avantage d’un programme de fidélisation bimarque applicable. L’établissement de plans de versements n’a aucune incidence sur les taux d’accumulation des programmes de fidélisation qui pourraient être associés à votre compte.

Intérêts et frais. Devrai-je payer des intérêts ou des frais au titre d’un plan de versements ?

16. Les conditions du plan de versements que vous avez accepté stipulent les taux d’intérêt applicables, les frais ponctuels et les frais mensuels, s’il en est.
17. Pour calculer les intérêts et les frais applicables à votre plan de versements, nous utilisons les formules suivantes :
    • Intérêts mensuels : Nous additionnons les soldes quotidiens de l’achat faisant l’objet du plan de versements et divisons cette somme par le nombre de jours que comprend la période du relevé (solde moyen quotidien). Nous multiplions ensuite ce solde moyen quotidien par le taux d’intérêt quotidien applicable (le taux d’intérêt qui vous a été communiqué lorsque vous avez établi votre plan, divisé par le nombre de jours dans l’année). Enfin, nous multiplions ce chiffre par le nombre de jours dans la période du relevé.
    • Frais mensuels : Nous multiplions le montant total de l’achat faisant l’objet du plan de versements par le pourcentage des frais mensuels qui vous a été communiqué au moment où vous avez établi le plan. Les plans de versements avec frais mensuels ne sont pas offerts aux résidents du Québec.
      
      Les intérêts ou les frais mensuels sur plan de versements sont imputés le dernier jour de chaque période de relevé (sauf la première période de relevé après l’entrée en vigueur du plan) tant que le plan demeure en vigueur (c’est-à-dire que l’achat faisant l’objet du plan n’a pas été intégralement remboursé). Des intérêts ou des frais mensuels ne figureront pas sur votre premier relevé mensuel suivant l’entrée en vigueur du plan de versements. Les intérêts ou les frais mensuels pour la première et la deuxième période de relevé figureront sur votre deuxième relevé mensuel (sauf si vous réglez intégralement le solde de compte total indiqué dans le premier relevé au plus tard à la date d’échéance).
    • Frais ponctuels : Nous pouvons vous facturer des frais ponctuels lorsque vous établissez un plan de versements. Le cas échéant, ils vous seront communiqués au moment où vous établissez votre plan et correspondront à un pourcentage du montant de l’achat qui fait l’objet du plan de versements. Les frais seront imputés dans les trois jours ouvrables suivant la date d’entrée en vigueur du plan.

Paiements. À combien s’élèveront mes versements mensuels, et que se passera-t-il si j’omets d’effectuer un versement ?

18. Votre versement mensuel est composé de capital (la portion capital à rembourser chaque mois) et d’intérêts ou de frais exigibles chaque mois (sauf la première période de relevé après l’entrée en vigueur du plan de versements). Ce montant de versement mensuel au titre du plan sera inclus dans votre paiement minimum. Pour de plus de renseignements sur le calcul de votre paiement minimum, veuillez consulter la convention régissant l’utilisation de la carte.
19. Il peut y avoir un rajustement du montant de vos versements mensuels au titre du plan :
    • le dernier mois du plan de versements, par suite d’arrondissement ;
    • si vous changez votre période de relevé ; ou
    • si des crédits ont été portés à votre compte, p. ex. pour des remboursements.
20. Si vous avez un plan de versements, que vous n’effectuez pas le paiement minimum (y compris celui qui était exigible dans la période de relevé au cours de laquelle le plan de versements a été créé) au plus tard à la date d’échéance et que ce paiement n’est toujours pas effectué à la date du prochain relevé, tous vos plans de versements seront résiliés. Les montants de tout capital mensuel que vous avez omis de payer et votre solde non encore exigible (« capital non payé du plan ») seront soumis au taux d’intérêt applicable aux achats courants. Tous frais ponctuels ou mensuels sur votre plan de versement seront également assujettis au taux d’intérêt applicable aux achats courants à compter de la date à laquelle les frais ont été portés à votre compte.
21. Si vous acquittez intégralement votre nouveau solde à la date d’échéance indiquée sur le relevé mensuel sur lequel ces nouveaux achats faisant l’objet d’un plan de versements apparaissent pour la première fois, il vous sera imputé des intérêts au taux convenu ou les frais mensuels convenus, plus tous frais ponctuels, à compter du jour de l’entrée en vigueur du plan. Si vous ne payez pas intégralement votre nouveau solde à la date d’échéance indiquée sur le relevé mensuel sur lequel ces nouveaux achats faisant l’objet d’un plan de versements apparaissent pour la première fois, vous devrez également payer, au taux indiqué dans votre convention régissant l’utilisation de la carte, des intérêts imputés à partir de la date de l’opération jusqu’au jour précédant l’entrée en vigueur du plan de versements.

Paiement anticipé et retours. Puis-je régler le solde de mon plan de versements par anticipation ?

22. À moins que vous ne payiez intégralement le solde de votre compte, vous ne pouvez pas rembourser par anticipation, en tout ou en partie, le solde de votre plan de versements. Vos versements sur compte seront répartis comme il est indiqué dans la convention régissant l’utilisation de la carte.
23. Si vous payez intégralement le solde de votre compte ou le solde courant dans l’appli Mobile RBC ou dans RBC Banque en direct, tous les soldes de votre plan de versements seront également payés intégralement et ne seront plus admissibles à une nouvelle conversion en plan de versements. Votre solde courant représente la totalité des sommes dues sur votre carte de crédit. Il comprend toutes vos opérations comptabilisées plus les frais ou les intérêts. Votre solde courant n’inclut pas les opérations autorisées dont le traitement peut prendre quelques jours. Tout plan de versements RBC que vous avez établi sera également inclus dans votre solde courant. Pour éviter d’effectuer des versements non exigibles, payez le solde du relevé plutôt que le solde courant.
24. Si vous retournez un achat qui fait l’objet d’un plan de versements, le crédit pour retour sera normalement traité de l’une des deux façons suivantes, selon la façon dont le plan a été établi :
    • Si le plan de versements a été établi après l’achat, au moyen de l’appli Mobile RBC, le crédit pour retour ne sera pas appliqué au solde impayé du plan de versements ; il sera appliqué de la manière indiquée à la section « Affectation des paiements » de la convention régissant l’utilisation de la carte. Si vous souhaitez annuler le plan de versements associé à l’achat faisant l’objet du retour, vous pouvez le faire au moyen de l’appli Mobile RBC. Toutefois, si le crédit pour retour est supérieur au solde du compte, le solde du plan de versements sera considéré comme remboursé et le plan sera résilié.
    • Si le plan de versements a été établi au moment de l’achat, le crédit pour retour sera d’abord appliqué au solde du plan. Par conséquent, selon le montant du crédit, le crédit peut réduire le montant du versement mensuel pour la période de relevé en cours ou une période à venir, réduire le nombre de versements mensuels restants, ou rembourser intégralement le solde du plan. Tout dépassement sera appliqué conformément à la section « Affectation des paiements » de la convention régissant l’utilisation de la carte.

Résiliation du plan. Mon plan de versements peut-il être résilié ?

25. Vous pouvez résilier un plan de versements en tout temps au moyen de l’application Mobile RBC. Si vous le faites, toutefois, l’achat qui faisait l’objet du plan ne sera plus admissible ultérieurement à un autre plan de versements. Il peut s’écouler jusqu’à trois jours ouvrables avant que la résiliation du plan entre en vigueur.
26. Nous résilierons votre plan de versements si :
    • vous omettez d’effectuer un paiement minimum à temps comme il est indiqué à la section 19 ci-dessus ;
    • vous changez votre carte de crédit pour un type de carte inadmissible ;
    • vous communiquez avec nous pour contester un achat qui a été converti en plan de versements ; ou
    • votre compte est fermé pour quelque raison que ce soit.
    Nous nous réservons le droit de résilier votre plan de versements en tout temps.
27. Si votre plan de versements est résilié pour quelque raison que ce soit avant la date d’échéance de votre premier versement mensuel au titre du plan, le solde du plan ainsi résilié (dans ce cas, le montant de l’achat) sera assujetti au taux d’intérêt applicable aux achats courants à compter du jour de l’achat. Ce taux d’intérêt est indiqué sur votre relevé de carte de crédit dans la partie « Paiements et taux d’intérêt » de la section réservée aux taux d’intérêt annuels pour les achats, ce taux étant toutefois sujet à augmentation comme il est stipulé dans la section de la Convention avec le titulaire qui traite des paiements minimums. Cependant, nous renoncerons à tout intérêt sur le capital non payé du plan entre le jour où votre plan a été créé et le jour du traitement de la résiliation (qui, dans le cas d’un versement en souffrance, est le dernier jour de la période de relevé).
28. Si votre plan de versements est résilié pour quelque raison que ce soit après la date d’échéance de votre premier versement mensuel au titre du plan, le solde du plan ainsi résilié sera assujetti au taux d’intérêt applicable aux achats courants à compter du premier jour de la période de relevé au cours de laquelle la résiliation est traitée. Ce taux d’intérêt est indiqué sur votre relevé de carte de crédit dans la partie « Paiements et taux d’intérêt » de la section réservée aux taux d’intérêt annuels pour les achats, ce taux étant toutefois sujet à augmentation comme il est stipulé dans la section de la Convention avec le titulaire qui traite des paiements minimums. Cependant, nous renoncerons à tout intérêt sur le capital non payé du plan entre le premier jour de la période de relevé au cours duquel la résiliation est traitée et le jour du traitement de la résiliation (qui, dans le cas d’un versement en souffrance, est le dernier jour de la période de relevé).
29. Après le traitement de la résiliation, si le nouveau solde a été entièrement réglé avant la date d’échéance du paiement de la période de relevé durant laquelle la résiliation a été traitée, alors :
    • Si vous réglez intégralement le nouveau solde au plus tard à la date d’échéance du paiement de la période de relevé suivant la résiliation, vous éviterez l’imposition d’intérêts sur le capital impayé du plan.
    • Si vous ne réglez pas intégralement le nouveau solde au plus tard à la date d’échéance du paiement de la période de relevé suivant la résiliation, nous renoncerons aux intérêts sur votre capital impayé du plan à compter du jour qui suit celui durant lequel la résiliation a été traitée et jusqu’au dernier jour de la période de relevé au cours de laquelle la résiliation est traitée.

Passage à une autre carte de crédit. Et si je passe à une autre carte de crédit ?

30. Si vous changez votre carte de crédit actuelle pour une autre carte de crédit RBC Banque Royale, les plans de versements en vigueur seront transférés à la nouvelle carte pourvu qu’elle y soit admissible.

Modification des présentes conditions. Comment vous informerons-nous de toute modification ?

31. Nous pouvons modifier le présent document de temps à autre, y compris en ce qui a trait :
    • aux éléments régis par les conditions, et à la lecture, à l’acceptation et à la conservation d’une copie du document ;
    • à l’admissibilité des achats à un plan de versements et à la conversion des achats en tels plans ;
    • au calcul des intérêts et des frais (les frais ponctuels, le pourcentage des frais mensuels et le taux d’intérêt ne changeront pas une fois le plan établi, sauf si vous omettez d’effectuer un paiement minimum comme indiqué ci-dessus) ;
    • au calcul des versements mensuels, des versements en souffrance, et du traitement des remboursements anticipés et des retours ;
    • à la résiliation du plan et au passage à une autre carte de crédit ;
    • à la modification, au libellé et à l’interprétation des présentes conditions.
32. Si nous apportons une modification, vous recevrez un préavis écrit d’au moins trente (30) jours, rédigé de façon claire et lisible, précisant le nouvel article seulement, ou les libellés antérieur et modifié de l’article modifié, la date d’entrée en vigueur de la modification et vos droits énoncés ci-dessous. La modification entrera en vigueur à la date indiquée dans l’avis.
33. Si la modification entraîne une augmentation de vos obligations ou une réduction de nos obligations et que vous la refusez, vous pourrez résilier votre convention et les présentes conditions et demander la fermeture de votre compte sans frais, pénalité ou indemnité de résiliation en nous envoyant un avis à cet effet au plus tard trente (30) jours après l’entrée en vigueur de la modification. Vous pourrez nous envoyer votre avis à C.P. 4047, SUCCURSALE A, TORONTO (Ontario) M5W 1L5. Vous pourrez également choisir d’annuler votre ou vos plans de versements. Si vous refusez la modification, vous devrez rembourser intégralement le solde de votre compte de carte de crédit.
34. Si vous n’avez pris aucune des mesures susmentionnées et que vous continuez d’utiliser votre carte de crédit ou le numéro de votre compte pour des opérations ou si un solde demeure après l’entrée en vigueur de la modification, vous serez réputé avoir accepté la modification.

Langue. Communiquerez-vous avec moi en anglais ou en français ?

35. Lorsque vous avez rempli votre demande de carte de crédit, vous avez précisé si vous souhaitiez communiquer avec nous en français ou en anglais. Nous respecterons ce choix dans toute correspondance, sauf s’il en a été convenu autrement par la suite. Si vous utilisez les services bancaires numériques (c’est-à-dire Banque en direct et les Services bancaires mobiles), les paramètres de langue établis dans votre appareil peuvent avoir une incidence sur votre langue de préférence, comme il est indiqué dans la Convention d’accès électronique. Pour recevoir un exemplaire des présentes conditions dans l’autre langue, veuillez communiquer avec nous au 1-800 ROYAL 1-2 (1 800 769-2512).

Droit applicable. Quel est le droit applicable ?

36. Les présentes conditions seront interprétées conformément aux lois en vigueur dans votre province ou territoire de résidence (ou aux lois applicables de la province de l’Ontario, si vous résidez à l’extérieur du Canada) et aux lois applicables du Canada. Advenant un litige, vous acceptez que les tribunaux de votre province ou territoire de résidence soient compétents pour entendre le litige, et vous acceptez d’être lié par le jugement rendu par ce tribunal.

Si vous avez souscrit Protection-Solde RBC pour votre compte et que vous établissez un plan de versements RBC, votre protection continuera de s’appliquer comme suit :

Prime

Le calcul de la prime demeurera tel que décrit dans votre certificat d’assurance et s’appliquera à tous les montants imputés à votre compte, y compris les montants liés à votre ou vos plans de versements, ces derniers faisant partie du solde assuré.

Prestations d’assurance

Le calcul des prestations d’assurance demeurera tel que décrit dans votre certificat d’assurance et s’appliquera à votre solde de compte total, qui inclut les montants liés à votre ou vos plans de versements. Veuillez noter que les prestations mensuelles pourraient ne pas couvrir la totalité de vos paiements minimums dans certaines circonstances, selon le(s) plan(s) de versements que vous avez choisi(s). Vous demeurerez responsable des sommes exigibles qui ne sont pas couvertes par les prestations d’assurance.

Pour en savoir plus sur Protection-solde RBC, veuillez consulter votre certificat d’assurance ou communiquer avec Assurant Solutions au 1 888 896-2766.

^® / ^MC Marques de commerce de Banque Royale du Canada.

1 Protection-Solde RBC est établie par l’American Bankers Compagnie d’assurance vie de la Floride (ABCAV) et l’American Bankers Compagnie d’assurance générale de la Floride (ABCAG). L’ABCAV, l’ABCAG, leurs filiales et leurs sociétés affiliées exercent leurs activités au Canada sous le nom d’Assurant®. Assurant est une marque déposée d’Assurant, Inc.