Publié le 19 mars 2024 • 4 min de lecture
Avec la hausse des taux d’intérêt et l’inflation, certaines personnes sont poussées dans leurs derniers retranchements et doivent envisager la faillite personnelle. Il existe toutefois une solution de rechange plutôt méconnue qui leur permet d’alléger leurs dettes : la proposition de consommateur.
Nous vous proposons donc d’en apprendre plus sur cette option que vous gagneriez à connaître.
1. En quoi consiste la proposition de consommateur et comment ça marche ?
Il s’agit d’un accord formel par lequel les débiteurs peuvent négocier avec leurs créanciers pour restructurer leurs dettes et étendre leurs versements sur une période allant jusqu’à cinq ans. Au Canada, les propositions de consommateur sont régies par la Loi sur la faillite et l’insolvabilité. C’est une solution avantageuse pour les deux parties, car les débiteurs peuvent se sortir du gouffre tandis que les créanciers recouvrent plus de fonds que lors d’une faillite.
2. La proposition de consommateur est-elle offerte au Canada ?
Oui. C’est une option à envisager pour quiconque éprouve des difficultés financières.
3. En quoi une proposition de consommateur diffère-t-elle d’une faillite ?
Contrairement à la faillite, la proposition de consommateur permet aux débiteurs de conserver leurs actifs tout en consolidant leurs dettes non garanties en un seul paiement mensuel.
4. Quels sont les avantages de la proposition de consommateur ?
La proposition de consommateur est une procédure moins invasive que la faillite personnelle. Elle comprend de nombreux avantages, dont la consolidation de toutes les dettes en un seul paiement mensuel moins élevé, la possibilité de conserver ses actifs, la protection contre les créanciers et le fait de s’éviter la faillite personnelle.
5. Combien coûte la proposition de consommateur ?
On compte plusieurs frais, notamment les frais de dépôt (105 $), les frais de consultation financière (2 séances à 85 $ chacune, pour un total de 170 $) et les frais d’administration qui peuvent s’élever jusqu’à 1500 $. À noter que ces frais peuvent changer.
6. Une proposition de consommateur affectera-t-elle ma cote de solvabilité ?
Oui. Il s’agit tout de même d’une forme de règlement de dette qui s’inscrit dans votre rapport de solvabilité. Toutefois, en respectant votre engagement et en effectuant vos versements réguliers, vous pourrez rebâtir votre crédit.
7. Quel est le montant maximal de la dette admissible à une proposition de consommateur ?
La dette doit être inférieure à 250 000 $ en dettes personnelles non garanties, mais cette limite peut changer.
8. Quels sont les inconvénients d’une proposition de consommateur ?
Il y a trois inconvénients potentiels à prendre en compte :
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Temps : Il s’agit d’un processus plus long qu’une faillite, et il s’étire souvent jusqu’à cinq ans. En effet, puisque vous réduisez vos versements mensuels, il vous faudra plus de temps pour rembourser vos dettes.
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Impact sur la cote de solvabilité : La proposition de consommateur est moins dommageable que la faillite, mais elle peut tout de même affecter votre cote de solvabilité.
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Dossiers publics : Comme la faillite, la proposition de consommateur est inscrite au dossier public, de sorte qu’elle peut être consultée par quiconque effectue une recherche sur votre rapport de solvabilité, ce qui peut affecter votre réputation financière.
9. Puis-je inclure mes impôts dus à l’ARC dans ma proposition de consommateur ?
Oui, l’impôt sur votre revenu dû à l’ARC, ainsi que les retenues à la source et la TPS/TVH peuvent être inclus dans votre proposition.
10. Comment trouver un syndic pour administrer ma proposition de consommateur ?
Toutes les propositions de consommateur sont administrées par un syndic autorisé inscrit auprès du gouvernement canadien. Pour trouver un syndic qui vous aidera tout au long de la procédure, visitez le site web du Bureau du surintendant des faillites. Comme il s’agit de conseillers inscrits, bon nombre d’entre eux vous offriront une consultation gratuite et sans engagement.
Les propositions de consommateur sont une solution de rechange à la faillite personnelle au Canada et permettent une meilleure collaboration entre les parties. Cette option permet aux particuliers d’alléger leurs dettes et de conserver leurs actifs tout en résolvant leurs problèmes financiers de manière responsable.
Apprenez-en plus sur le processus de proposition de consommateur dès aujourd’hui.
Le présent article vise à offrir des renseignements généraux seulement et n’a pas pour objet de fournir des conseils juridiques ou financiers, ni d’autres conseils professionnels. Veuillez consulter un conseiller professionnel en ce qui concerne votre situation particulière. Les renseignements présentés sont réputés être factuels et à jour, mais nous ne garantissons pas leur exactitude et ils ne doivent pas être considérés comme une analyse exhaustive des sujets abordés. Les opinions exprimées reflètent le jugement des auteurs à la date de publication et peuvent changer. La Banque Royale du Canada et ses entités ne font pas la promotion, ni explicitement ni implicitement, des conseils, des avis, des renseignements, des produits ou des services de tiers.
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