Publié le 27 juillet 2023 • 4 min de lecture
Une proposition de consommateur est une entente formelle conclue entre un consommateur et ses créanciers afin que le consommateur rembourse sa dette sans déclarer faillite. Les consommateurs renégocient ce qu’ils doivent, et ils acceptent de rembourser une partie de leur dette en fonction de leurs moyens avec une échéance de remboursement pouvant aller jusqu’à cinq ans. La personne est tenue d’effectuer un versement mensuel sans intérêt. Ses actifs, qu’il s’agisse de sa maison ou de sa voiture, sont entièrement protégés, contrairement à ce qui se passe en cas de faillite. L’inconvénient ? La proposition de consommateur entraîne l’ouverture d’un dossier public permanent, stocké dans une base de données consultable en ligne, ce qui a un impact négatif sur la cote de solvabilité de la personne concernée.
Au Canada, le dépôt d’une proposition de consommateur se déroule en plusieurs étapes :
1. Choisir un syndic autorisé en insolvabilité : vous pouvez faire appel à un syndic autorisé en insolvabilité (SAI) pour évaluer votre situation financière et déterminer si une proposition de consommateur est la meilleure solution pour vous. Votre SAI administrera et gérera l’entière procédure de votre proposition de consommateur. Pour trouver un SAI près de chez vous, consultez le site Web du Bureau du surintendant des faillites du Canada.
2. Évaluation de la dette : votre SAI vous posera une série de questions pour connaître votre dette actuelle et savoir à qui vous devez de l’argent. Cela permettra de calculer le montant total de votre dette. Il vous demandera également quel est votre revenu actuel, afin de calculer un montant de paiement raisonnable. Votre SAI vous présentera les solutions qui s’offrent à vous pour alléger votre dette, afin de déterminer si la proposition de consommateur est la solution qui vous convient.
3. Préparation de la proposition : une fois que vous aurez défini la somme que vous pouvez proposer à vos créanciers ainsi que le montant de vos paiements mensuels, votre SAI rédigera une proposition que vous devrez réviser et signer.
4. Dépôt de la proposition de consommateur : votre SAI déposera votre proposition de consommateur auprès du gouvernement fédéral et du tribunal en votre nom.
5. Protection contre les créanciers : une fois que votre SAI aura déposé votre proposition, il en enverra une copie à vos créanciers à titre d’information. Vous bénéficierez ainsi de la protection des consommateurs, également appelée « suspension des procédures », ce qui signifie que vos créanciers doivent cesser toute activité de recouvrement ou toute action en justice à votre encontre.
6. Vote des créanciers : les créanciers ont le droit de solliciter une réunion afin de poser des questions sur votre proposition avant de voter. Votre SAI vous accompagnera lors de cette réunion, et agira en tant qu’intermédiaire pour négocier en votre nom. Si vos créanciers ne sollicitent pas de réunion avant l’expiration d’un délai de 45 jours, votre proposition est considérée comme acceptée. Il est important de noter que si la majorité des créanciers votent en faveur de votre proposition, tous les créanciers doivent l’accepter, même s’ils ont voté contre.
7. Mise en œuvre : une fois que votre proposition a été acceptée et approuvée, vous commencerez à effectuer les paiements mensuels convenus. Il est également obligatoire que les personnes engagées dans une procédure de proposition de consommateur assistent au moins à deux cours de gestion financière.
8. Fin et libération : une fois que votre dette négociée a été entièrement remboursée, vous recevrez un certificat confirmant que votre procédure de proposition de consommateur est terminée et que vous êtes légalement libéré de toutes les dettes mentionnées dans la proposition.
Il est facile de comprendre pourquoi la proposition de consommateur est de plus en plus populaire, au contraire de la faillite. En effet, cette procédure constitue pour les Canadiens une solution viable pour se débarrasser de leur dette tout en retrouvant une stabilité financière. Il est important de noter que la procédure de proposition de consommateur peut varier d’une province ou d’un territoire à l’autre, selon votre lieu de résidence.
Le présent article vise à offrir des renseignements généraux seulement et n’a pas pour objet de fournir des conseils juridiques ou financiers, ni d’autres conseils professionnels. Veuillez consulter un conseiller professionnel en ce qui concerne votre situation particulière. Les renseignements présentés sont réputés être factuels et à jour, mais nous ne garantissons pas leur exactitude et ils ne doivent pas être considérés comme une analyse exhaustive des sujets abordés. Les opinions exprimées reflètent le jugement des auteurs à la date de publication et peuvent changer. La Banque Royale du Canada et ses entités ne font pas la promotion, ni explicitement ni implicitement, des conseils, des avis, des renseignements, des produits ou des services de tiers.
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