L’impact d’une faillite sur les impôts de votre entreprise

Faire faillite est sans aucun doute une démarche difficile et émotionnelle, surtout si vous êtes propriétaire d’une petite entreprise. Le gouvernement canadien n’offrant plus de financement aux propriétaires d’entreprises affectées par la pandémie, de nombreuses entreprises ont encore du mal à se remettre sur les rails, et le nombre de faillites est en hausse.

Si vous envisagez de déposer le bilan, en tant que propriétaire d’une petite entreprise canadienne, vous devez tenir compte des répercussions fiscales de cette décision, car cela peut avoir une incidence considérable sur votre situation financière et sur les impôts que vous devrez payer ultérieurement.

Faillite et structures d’entreprise

Au Canada, les conséquences fiscales diffèrent selon que vous déposez votre bilan en tant qu’entreprise à propriétaire unique, en tant que société de personnes ou en tant que société par actions.

• Entreprise à propriétaire unique : La procédure de faillite d’une entreprise à propriétaire unique est identique et a les mêmes répercussions qu’une faillite personnelle, car l’ARC considère que vous et votre entreprise êtes une seule et même entité. Toutefois, malgré la faillite du propriétaire unique, les activités de l’entreprise peuvent se poursuivre.

• Société de personnes : Si vous êtes associé à une autre personne et que vous déclarez une faillite personnelle, la société ne peut plus exister. Si vous vous associez avec plus d’une personne et que vous déclarez une faillite personnelle, la société de personnes peut continuer à fonctionner. Cependant, vous devrez faire face aux mêmes conséquences qu’en cas de faillite personnelle.

• Société par actions : Une société par actions est une entité juridique distincte, et son conseil d’administration doit adopter une résolution autorisant le dépôt de bilan. En général, si une société par actions n’est pas en mesure de payer toutes ses dettes, elle cesse d’exister.

Un syndic autorisé en insolvabilité (SAI) est un professionnel réglementé au Canada qui peut expliquer le processus général de la faillite d’entreprise en fonction de la structure de votre entreprise tout en fournissant des conseils adaptés à votre situation particulière.

Quittance de la dette fiscale

Lorsque des particuliers ou des entreprises déposent leur bilan au Canada, l’Agence du revenu du Canada (ARC) en est automatiquement informée. Les dettes fiscales impayées dues à l’ARC ou aux autorités fiscales provinciales au moment du dépôt de la demande sont généralement incluses dans ce processus, ce qui signifie que les dettes fiscales font généralement l’objet d’une quittance ou d’une annulation. Toutefois, si l’entreprise doit des revenus pour des exercices fiscaux postérieurs à la quittance de votre faillite, vous êtes toujours tenu de les payer.

Dans certains cas, si les attributs fiscaux d’une société par actions qui dépose son bilan ne sont pas suffisants pour absorber le montant de la dette annulée, cela peut être inclus dans le calcul du revenu imposable de l’entreprise et peut créer une obligation fiscale.

Déclarations de revenus

Même en cas de faillite, une entreprise doit déposer toutes les déclarations de revenus nécessaires, y compris celles concernant la période allant jusqu’à la date de faillite et toutes les déclarations en suspens. Un SAI informera vos créanciers et fera en sorte que tout remboursement d’impôts soit disponible. Si vous êtes actionnaire d’une société qui dépose son bilan, vous pouvez déduire la valeur de vos actions en tant que perte sur votre prochaine déclaration fiscale.

Obligations de déclaration

Un SAI peut vous aider à remplir tous les formulaires nécessaires au dépôt de bilan au Canada. Il y aura notamment une « cession », dans laquelle vous déclarez que votre syndic de faillite prend le contrôle de vos biens au profit de vos créanciers, et un « bilan » qui dresse la liste de vos actifs, de vos passifs, de vos revenus et de vos dépenses.

Parmi les autres pièces justificatives, citons les déclarations de revenus, les justificatifs des revenus et des dépenses de votre famille et de vous-même, ainsi que les justificatifs des biens que vous possédez. Pour en savoir plus sur la procédure et les exigences en matière de déclaration, consultez le site Web de l’ARC.

Obligations relatives à la TPS/TVH

La faillite d’une entreprise n’a pas nécessairement d’incidence sur votre situation personnelle, mais elle a des répercussions sur la taxe harmonisée (TVH) et les cotisations sociales. Si l’ARC ne peut pas percevoir ces taxes auprès de l’entreprise, elle peut évaluer personnellement un administrateur de l’entreprise et le tenir responsable du montant total des taxes impayées. Par conséquent, si votre entreprise est inscrite à la TPS ou à la TVH, le syndic de faillite doit annuler ce compte de taxe professionnelle et produire toutes les déclarations en souffrance.

Pertes fiscales

Dans le cas d’une société, les pertes fiscales subies par l’entreprise avant la faillite peuvent généralement être reportées et déduites du revenu imposable futur si l’entreprise poursuit ses activités après la faillite.

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