CELIAPP : Réponses à 9 questions sur le nouveau compte d’épargne libre d’impôt pour l’achat d’une première propriété

Un CELIAPP vous convient-il ? Si vous cherchez un moyen fiscalement avantageux d’épargner pour l’achat d’une maison, il se pourrait bien que oui. Et si vous décidez de ne pas acheter ou faire construire une propriété admissible, vous pourrez affecter les fonds à votre épargne-retraite.

Dans un contexte où la hausse des taux d’intérêt et la baisse de l’offre de logements continuent de réduire l’accessibilité à la propriété, un nouveau régime de placement enregistré existe afin d’aider un plus grand nombre de Canadiens à entrer dans le marché résidentiel.

Annoncé lors de la présentation du budget 2022 du gouvernement fédéral, le nouveau compte d’épargne libre d’impôt pour l’achat d’une première propriété (CELIAPP) est entré en vigueur en avril 2023. Il permettra aux particuliers admissibles d’épargner jusqu’à 40 000 $ et combinera les avantages fiscaux de deux régimes enregistrés existants : le régime enregistré d’épargne-retraite (REER) et le compte d’épargne libre d’impôt (CELI).

Vous trouverez ci-dessous les réponses à quelques questions clés sur le nouveau compte.

1. Puis-je ouvrir un CELIAPP ?

Le CELIAPP est conçu pour les Canadiens qui ont l’intention d’acheter une première propriété. Pour en ouvrir un, vous devez être un résident canadien âgé d’au moins 18 ans (ou avoir atteint l’âge de la majorité dans votre province) et être l’acheteur potentiel d’une première maison. Dans ce cas, « acheteur d’une première maison » signifie que vous ou votre conjoint ou conjoint de fait n’avez jamais possédé une propriété admissible en tant que résidence principale à tout moment au cours de l’année de l’ouverture du compte ou au cours de l’une des quatre années civiles précédentes.

2. À combien mes cotisations peuvent-elles s’élever ?

Vous pouvez cotiser jusqu’à 8 000 $ par année à un CELIAPP, et la limite cumulative est de 40 000 $. Les droits de cotisation non utilisés peuvent être reportés à l’année suivante. Par exemple, si vous ouvrez un CELIAPP en 2023 et y cotisez 6 000 $, vous pourrez y verser des cotisations totalisant 10 000 $ en 2024 (soit 8 000 $ pour 2024 plus les 2 000 $ restants de 2023). Les droits de cotisation reportés ne commencent à s’accumuler qu’après l’ouverture d’un CELIAPP. Vous pouvez ouvrir plus d’un CELIAPP ; toutefois, le plafond de cotisation annuel et la limite cumulative s’appliquent aux comptes combinés. Soyez donc prudent en ce qui a trait aux cotisations. Une pénalité fiscale de 1 % par mois est imposée sur les cotisations excédentaires.

3. Quels sont les avantages fiscaux ?

Le CELIAPP combine les avantages fiscaux d’un REER et d’un CELI. Et, en matière d’impôt, cela représente beaucoup. Tout d’abord, comme pour un REER, les cotisations à un CELIAPP sont déductibles d’impôt. Donc, si vous cotisez 8 000 $, vous pouvez déduire le même montant de votre revenu imposable. Vous pouvez utiliser la déduction pour l’année durant laquelle vous avez versé vos cotisations ou la reporter à une année ultérieure, ce qui peut être utile si vous prévoyez passer à une tranche d’imposition supérieure. (Nota : Contrairement aux REER, les cotisations que vous versez au cours des 60 premiers jours de l’année ne peuvent être déduites du revenu de l’année précédente.) Deuxièmement, si vous effectuez un retrait admissible, celui-ci ne sera pas imposable. Comme dans le cas d’un CELI, cela comprend le capital et les placements qui produisent des revenus. (Tous les retraits d’un REER sont assujettis à l’impôt sur le revenu.)

Si vous effectuez un retrait non admissible, vous paierez de l’impôt sur le revenu sur le capital et les placements qui produisent des revenus, tout comme dans le cas d’un retrait d’un REER.

4. Quels placements puis-je détenir dans un CELIAPP ?

Les placements admissibles dans un CELIAPP sont les mêmes que dans le cas d’un CELI. Après avoir cotisé au compte, vous pouvez opter pour des placements sous forme d’actions, de FNB ou d’obligations, entre autres.

Les règles sur les placements interdits et les placements non admissibles applicables à d’autres régimes enregistrés s’appliqueront également aux CELIAPP. Pour toute question au sujet de ces règles, adressez-vous à votre conseiller fiscal.

5. En quoi le CELIAPP diffère-t-il du régime d’accession à la propriété ?

Dans le cadre de l’actuel régime d’accession à la propriété (RAP) du gouvernement, les acheteurs d’une première maison peuvent retirer (sans impôt ni pénalité) jusqu’à 35 000 $ de leur REER pour l’achat d’une propriété. Ce retrait est considéré comme un « prêt » qui doit être remboursé dans le REER sur une période de 15 ans.

Lorsque le CELIAPP sera lancé, le RAP continuera d’exister, et les acheteurs d’une première maison pourront les utiliser conjointement. Par conséquent, en tirant le maximum des deux programmes, vous pourriez mettre de côté 75 000 $ (en plus de toute croissance des placements dans le CELIAPP) pour une mise de fonds.

Un CELIAPP vous permet d’épargner pendant une période allant jusqu’à 15 ans, et le compte doit être fermé l’année de votre 71^e anniversaire.

Différences entre le CELIAPP et le RAP :

• Les retraits du RAP doivent être remboursés dans votre REER. Les retraits du CELIAPP n’ont pas à être remboursés.

• La limite cumulative de cotisation au CELIAPP (40 000 $) est supérieure à la limite maximale de retrait du RAP (35 000 $).

• Après que vous les aurez remboursés dans votre REER, les retraits du RAP seront imposés. Les retraits admissibles au titre du CELIAPP ne sont pas imposables.

6. Qu’arrive-t-il si je veux retirer des fonds du CELIAPP ?

Le CELIAPP est conçu pour les acheteurs d’une première maison. Pour cette raison, les retraits ne seront libres d’impôt qu’à certaines conditions. Vous devez avoir une entente écrite d’achat ou de construction d’une habitation admissible avant le 1^er octobre de l’année suivant le retrait. Pour être admissible, la maison doit être située au Canada et être votre première propriété. Vous pouvez effectuer un retrait forfaitaire ou plusieurs retraits, au besoin ; toutefois, le compte doit être fermé au plus tard à la fin de l’année suivant votre premier retrait.

Si votre retrait ne satisfait pas aux exigences susmentionnées, il s’ajoutera à vos revenus de l’année et sera imposable. Vous ne récupérez pas les droits de cotisation après avoir effectué un retrait non admissible.

7. Que se passe-t-il si je n’achète pas de propriété ?

Si vous décidez de ne pas acheter une propriété, vous pouvez transférer l’argent que vous avez épargné (et tout revenu de placement gagné) directement dans un REER ou un FERR. Il n’y a ni pénalité ni impôt au moment du transfert. Cependant, n’oubliez pas qu’une fois dans le compte REER ou FERR, ces fonds seront alors imposables au moment d’un retrait, selon les règles auxquelles sont assujettis ces types de comptes.

Lorsque vous transférez de l’argent d’un CELIAPP à un REER, cela ne modifie pas votre plafond de cotisation au REER. Ce plafond atteint alors 40 000 $ (plus tout revenu) en droits de cotisation additionnels. En revanche, vous ne récupérerez pas les droits de cotisation au CELIAPP, une fois qu’ils auront été utilisés.

8. Puis-je cotiser au CELIAPP de mon conjoint ?

Bien que les cotisations du conjoint (et les demandes de déduction) ne soient pas permises, les conjoints et les conjoints de fait peuvent collaborer avec le titulaire du CELIAPP afin de maximiser celui-ci. Le gouvernement a fait une exception aux « règles d’attribution », ce qui signifie que vous pouvez prêter de l’argent à un conjoint ou à un conjoint de fait aux fins de cotisation à un CELIAPP, sans avoir à assumer le fardeau fiscal de tout revenu gagné dans le compte (comme c’est normalement le cas pour un transfert d’actifs entre conjoints).

9. Puis-je transférer des fonds de mon REER à un CELIAPP ?

Les transferts libres d’impôt d’un REER à un CELIAPP seront bientôt disponibles (Les transferts libres d’impôt d’un REER à un CELIAPP seront bientôt disponibles, sous réserve du respect du plafond de cotisation annuel et de la limite cumulative de cotisation du CELIAPP ainsi que des règles s’appliquant aux placements admissibles). Cependant, les transferts d’un REER à un CELIAPP ne seront pas déductibles d’impôt et ne rétabliront pas vos droits de cotisation à un REER.

Donc, un CELIAPP vous convient-il ? Si vous cherchez un moyen fiscalement avantageux d’épargner pour l’achat d’une maison, il se pourrait bien que oui. Et si vous décidez de ne pas acheter ou faire construire une propriété admissible, vous pourrez affecter les fonds à votre épargne-retraite.

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